direction générale de la gendarmerie nationale :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations
NOR D E F G 0 9 5 2 4 0 2 A
ARRÊTÉ portant dissolution du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montpellier (Hérault) et création corrélative de celui de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Du 21 septembre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 4 0 2 A
Art. 1er.
Le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Montpellier (Hérault) est dissous à compter du 1er octobre 2009. Corrélativement, le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Castelnau-le-Lez (Hérault) est créé à la même date.
Art. 2.
L\'officier, les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Castelnau-le-Lez exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 4° du code de procédure pénale (1).
Art. 3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.