ARRÊTÉ portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Tulle (Corrèze).
Du 20 octobre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 8 0 3 A
1.
La compagnie de gendarmerie départementale de Tulle est dissoute à compter du 1er janvier 2010. Corrélativement, les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Brive-la-Gaillarde et d\'Ussel sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Brive-la-Gaillarde et d\'Ussel exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-24 1° et 4° et R. 15-27 du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.