ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale d'Houlgate (Calvados).
Du 21 septembre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 4 0 4 A
1.
La brigade territoriale d\'Houlgate (Calvados) est dissoute à compter du 1er janvier 2010. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Villers-sur-Mer (Calvados) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Villers-sur-Mer exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.