Archivé état-major de l'armée de terre : bureau « organisation »

INSTRUCTION N° 255/DEF/EMAT/BORG/312 relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre.

Abrogé le 16 septembre 2011 par : INSTRUCTION N° 336/DEF/EMAT/BORG/321 relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre. Du 30 avril 2009
NOR D E F T 0 9 5 1 0 8 9 J

Référence(s) : Décret N° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne. Arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne. Instruction N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD du 04 février 2009 relative aux droits financiers individuels du personnel militaire, de ses ayants droits et de ses ayants cause.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 522.1.3., 420-0.6.

Référence de publication : BOC n°21 du 19/6/2009

1. Généralités.

Le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 modifié porte création d\'une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA). Cette indemnité est allouée aux contrôleurs d\'opérations et de sécurité aériennes.

Cette indemnité est versée mensuellement et comporte deux taux fixés par l\'arrêté du 24 avril 2002 :

le taux n° 1 est alloué aux contrôleurs de circulation aérienne détenant la qualification « maître contrôleur » ;
le taux n° 2 est alloué aux autres contrôleurs de circulation aérienne.

La présente instruction précise les conditions d\'attribution et les règles de gestion applicables au personnel de l\'armée de terre.

2. Conditions à remplir.

Le droit à l\'ISSA est ouvert pour les officiers et les militaires non officiers, titulaires d\'une licence de contrôleur de circulation aérienne, lorsqu\'ils satisfont simultanément aux trois conditions mentionnées ci-après :

2.1. Condition 1 : qualification.

L\'un des titres mentionnés ci-après doit être détenu :

2.1.1. Maître contrôleur.
2.1.2. Premier contrôleur.
2.1.3. Contrôleur opérationnel.
2.1.4. Contrôleur à l\'instruction.

L\'attribution de ces titres fait l\'objet d\'une instruction du commandant de l\'aviation légère de l\'armée de terre (COMALAT) ⁽¹⁾.

2.2. Condition 2 : fonction.

L\'une des fonctions suivantes doit être assurée, dans le cadre normal et régulier du poste d\'emploi :

2.2.1. Contrôleur de la circulation aérienne titulaire d\'une licence en cours de validité.
2.2.2. Contrôleur de la circulation aérienne chargé de la formation ou de l\'instruction des contrôleurs de circulation aérienne.
2.2.3. Contrôleur de la circulation aérienne assurant des fonctions relatives à la gestion de la sécurité aérienne et des espaces aériens.

2.3. Condition 3 : affectation.

L\'une des situations ci-après doit être effective :

2.3.1. Être affecté dans un organisme assurant des services de la circulation aérienne.
2.3.2. Être affecté ou mis pour emploi dans l\'une des unités ou l\'un des organismes répertoriés annexe I.
2.3.3. Être affecté ou mis pour emploi dans un organisme à vocation interarmées (OVIA) ouvrant droit à l\'ISSA dans l\'armée de rattachement.
2.3.4. Effectuer une mission d\'opération extérieure (OPEX) ou de renfort temporaire.

3. Règles particulières de gestion.

3.1. Constatation du droit.

Le commandant de formation d\'affectation ou d\'emploi atteste expressément, sur le modèle fourni en annexe II, que le personnel concerné répond à l\'une des conditions de chacun des points 2.1 à 2.3 de la présente instruction.

Cette attestation est transmise au bureau circulation aérienne (BCA) du COMALAT qui arrête la liste des bénéficiaires à l\'ISSA et l\'adresse à l\'organisme payeur.

Pour les officiers, le droit à l\'ISSA est ouvert à compter du dernier jour de la formation initiale dans la spécialité.

Pour les militaires non officiers, le droit à l\'ISSA est ouvert à la date rectifiée de l\'obtention du certificat technique n° 1 (CT 1) de contrôleur de circulation aérienne.

3.2. Cessation du droit.

Le droit à l\'ISSA cesse dès que l\'une des conditions des points 2.1 à 2.3 de la présente instruction n\'est plus remplie.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
adjoint au major général de l'armée de terre,

Pascal PÉRAN.

Annexes

Annexe I. Liste des formations ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

État-major du commandement de l\'aviation lélère de l\'armée de terre (COMALAT) - Villacoublay ;
état-major de la 4^e brigade aéromobile (4^e BAM) - Essey-lès-Nancy ;
1^er régiment d\'hélicoptère de combat (1^er RHC) - Phalsbourg ;
3^e régiment d\'hélicoptère de combat (3^eRHC) - Étain ;
5^e régiment d\'hélicoptère de combat (5^e RHC) - Pau ;
école d\'application de l\'aviation légère de l\'armée de terre (EAALAT) ;
état-major de l\'EAALAT - Le Cannet-des-Maures ;
base école général Lejay - Le Cannet-des-Maures ;
base école général Navelet - Dax ;
centre de vol en montagne - Sainte-Léocadie ;
état-major de la brigade des forces spéciales terre (BFST) - Pau ;
détachement ALAT des opérations spéciales (DAOS) - Pau ;
escadrille avion de l\'armée de terre (EAAT) - Rennes ;
groupement aéromobile de la section technique de l\'armée de terre (GAMSTAT) - Valence ;
direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), divisions et sous directions - Taverny - Bordeaux - Athis-Mons ;
état-major du commandement de la force terrestre (CFT) - Lille ;
états-majors des régions terre (EM RT) - Metz - Lyon - Bordeaux - Rennes - Les Loges.

Annexe II. Modèle d'attestation.

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