LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2534) portant statut général des militaires, notamment son article 38 ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret 2005-274 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2535) portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret 2000-383 du 26 avril 2000 (BOC, p. 2357) modifié, portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 13 ;

Vu l' arrêté du 26 juin 2000 (BOC, p. 2949) modifié pris pour l'application des articles 2 et 12 du décret 2000-383 du 26 avril 2000 (BOC, p. 2357) portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,

ARRÊTE :

1.

 Les tableaux d'avancement des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont arrêtés par le ministre de la défense.

2.

 En application des dispositions de l'article 13 du décret 2000-383 du 26 avril 2000 susvisé, la composition des membres de la commission est fixée par l'annexe jointe.

Cette commission présente ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement conformément aux groupes de spécialités ou spécialités mentionnés à l'arrêté du 26 juin 2000 susvisé.

3.

 Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2005.

4.

 L'arrêté du 17 novembre 2000 fixant, pour les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la composition de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires est abrogé.

5.

 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.