ARRÊTÉ portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de La Balme-de-Sillingy et Meythet (Haute-Savoie).
Du 21 septembre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 3 9 5 A
1.
Les circonscriptions des brigades territoriales de La Balme-de-Sillingy et Meythet (Haute-Savoie) sont modifiées à compter du 1er octobre 2009 dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de La Balme-de-Sillingy et Meythet exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.