ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Cholet (Maine-et-Loire).
Du 21 septembre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 4 0 5 A
1.
La brigade territoriale de Cholet (Maine-et-Loire) est dissoute à compter du 1er décembre 2009. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Vezins (Maine-et-Loire) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Vezins exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.