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DIRECTION générale DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction de la gestion du personnel ; bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire

CIRCULAIRE N° 66976/DEF/GEND/SRH/SDGP/BPSOGV/2SOGCGV relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de major de gendarmerie au titre de l'année 2010.

Du 25 juin 2009
NOR D E F G 0 9 5 1 6 9 5 C

Référence(s) :

Code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et R. 4135-5.

Décret N° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. Décret N° 2009-22 du 07 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale. Arrêté du 02 décembre 2008 fixant, pour la gendarmerie nationale, la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.

Arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'échelon exceptionnel de major et de gendarme de la gendarmerie nationale (à paraître ultérieurement).

Circulaire n° 20100/DEF/GEND/PM/AF/RAF du 23 décembre 2004 relative aux modalités pratiques de mise en oeuvre de l'avantage spécifique d'ancienneté au profit des militaires de la gendarmerie (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Référence de publication : BOC n°28 du 07/8/2009

La présente circulaire a pour objet de définir la procédure relative à l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de major de gendarmerie pour l\'année 2010.

Le travail préparatoire relatif à l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de major relève des gestionnaires déconcentrés.

La sélection des proposables « hors simulation » sera réalisée le jeudi 2 juillet 2009.

1. Dispositions statutaires.

Le décret n° 2008-952 de seconde référence prévoit :

Article 9 : Les majors titulaires du 5e échelon de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d\'avancement prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 p. 100 de l\'effectif du grade.

Article 30 : Le pourcentage de l\'effectif du grade de major ayant accès à l\'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au deuxième alinéa de l\'article 9, est fixé chaque année, jusqu\'en 2014, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Fixé à ce jour à 18 p. 100, il devrait atteindre 19 p. 100 en 2010.


2. Conditions de gestion pour l'attribution « à titre conditionnel ».

Il n\'est exigé aucune demande particulière de la part des intéressés, excepté pour ceux postulant pour une attribution « à titre conditionnel ».

Pour postuler « à titre conditionnel », les majors volontaires doivent, en plus de la condition statutaire :

  • faire valoir leurs droits à pension de retraite par anticipation entre le 1er juillet 2010 et le 1er décembre 2010 au plus tard ;
  • renseigner scrupuleusement l\'imprimé dont le modèle figure en annexe III, auquel est jointe leur demande de démission. Cette dernière est conservée par le « bureau personnel » de la région ou de la formation assimilée. En ce qui concerne les majors « spécialistes », la demande et l\'imprimé seront transmis sous référence du présent timbre ;
  • la radiation des cadres sur demande n\'interviendra que le 1er jour d\'un mois.

3. Rôle des gestionnaires déconcentrés.

3.1. Vérifications.

En vue d\'effectuer le travail préparatoire dans de bonnes conditions, les bases de données seront à jour à la date du 1er juillet 2009 (échelon de solde, mutation, avancement, notation, retraite, etc.) pour que la sélection « hors simulation » soit la plus fiable possible.

Conformément à l\'article R. 4135-5 du code de la défense, il est rappelé que le militaire qui n\'a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, n\'est pas noté au titre de l\'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Ces dispositions sont impérativement appliquées.

Un attention toute particulière sera portée à la situation des militaires bénéficiaires de l\'avantage spécifique d\'ancienneté. Aussi le CAGN et les CATG adresseront à chaque région ou formation la liste de tous les majors non détenteurs de l\'échelon exceptionnel et titulaires du 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2009. 

Les gestionnaires vérifient que les majors susceptibles d\'être retenus par les membres de la commission sont en mesure de bénéficier des dispositions de l\'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1) (détenir l\'échelon exceptionnel pendant six mois).

3.2. Information.

Tous les majors remplissant la condition statutaire seront informés des présentes dispositions et plus particulièrement de la procédure décrite au point 2. ci-dessus.

3.3. Fusionnement.

Les gestionnaires déconcentrés pourront dresser la liste nominative et l\'état de positionnement (cf. annexes I et II) des majors qui réunissent la condition statutaire conformément au décret de seconde référence, via la base Agorh@, à partir du 3 juillet 2009.

Tous les organismes de gestion fusionnent l\'ensemble de leur(s) population(s), quelle que soit leur branche de gestion (GM-GR-GD), sur la même liste nominative et le même état de positionnement.

Il est attribué un numéro de préférence à chaque personnel proposé « P ».


Les ajournements « NP » doivent être proposés avec discernement et font l\'objet d\'un avis motivé sur une fiche annexe accompagnant l\'état de positionnement. À ce titre, il ne font l\'objet d\'aucun numéro de préférence du commandant de région ou formation.

L\'ensemble des champs relatif au fusionnement niveau 3 de la base Agorh@ sera impérativement renseigné. 

Le dernier feuillet de la liste nominative et de l\'état de positionnement sont paraphés par les commandants de formation.

L\'ensemble des documents est transmis :

  • sous format papier, sous référence du présent timbre avant le 4 septembre 2009, dernier délai ;
  • sous format informatique via la messagerie interpersonnelle, aux adjudants-chefs Lartigue Jean-Marc et Augier Géraldine, ainsi qu\'au gendarme Leneutre Pascal.

Afin de faciliter l\'exploitation des diverses contributions, les modèles annexés à la présente circulaire seront strictement respectés, sans omission, ni modification.

3.4. Cas des mutations inter-branche.

Les sous-officiers faisant l\'objet d\'une mutation inter-branche entre le 2 juillet 2009 et la date de commission nationale figureront sur la liste nominative et l\'état de positionnement de la région ou de la formation d\'accueil.

Pour ce faire les gestionnaires doivent :

  • supprimer de leurs différents documents de travail l\'ensemble des éléments des militaires mutés ;
  • solliciter du BPSOGV l\'ouverture des droits de fusionnement pour les militaires nouvellement affectés (sélection des proposables - mode « hors simulation »).

3.5. Points particuliers.

Le terme « conditionnel » et la date souhaitée de démission sont apposés dans le cartouche afférent de l\'état de positionnement pour chaque major ayant demandé à bénéficier de l\'échelon exceptionnel à ce titre.

La liste nominative est établie dans l\'ordre alphabétique des patronymes.

Les formations ne recensant aucun personnel éligible à l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de major transmettent un état néant, à titre de compte-rendu.

Toute situation particulière est à porter à la connaissance de la DGGN.

4. Procédure d'attribution.

La commission nationale chargée d\'examiner les propositions se réunira le jeudi 8 octobre 2009.

Elle dressera la liste des majors susceptibles de se voir attribuer l\'échelon exceptionnel de leur grade.

Cette liste n\'est pas créatrice de droits.

Ultérieurement, les attributaires de l\'échelon exceptionnel font l\'objet d\'une décision collective mensuelle, insérée au bulletin officiel des armées. Aucune notification ne sera donc effectuée.

Les échelons exceptionnels « à titre conditionnel » seront attribués exclusivement aux six dates suivantes : 1er janvier - 1er février - 1er mars - 1er avril - 1er mai et 1er juin 2010.

Nota. L\'attribution de l\'échelon exceptionnel aux majors de la gendarmerie de l\'air et de la gendarmerie maritime est déterminée sur le même principe, hors budget gendarmerie.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,

Christophe METAIS.


Annexes

Annexe I. Liste nominative des majors susceptibles de se voir attribuer l'échelon exceptionnel de leur grade en 2010.

Annexe II. État de positionnement - Année 2010 - des majors susceptibles de se voir attribuer l'échelon exceptionnel de leur grade.

Annexe III. Modèle de demande à titre conditionnel.