ARRÊTÉ portant création de la brigade territoriale de Peymeinade (Alpes-Maritimes).
Du 21 juillet 2009NOR D E F G 0 9 5 1 9 3 1 A
1.
La brigade territoriale de Peymeinade (Alpes-Maritimes) est créée à compter du 1er août 2009. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Grasse et Saint-Vallier-de-Thiey (Alpes-Maritimes) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Grasse, Peymeinade et Saint-Vallier-de-Thiey exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d\'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
chef du service des opérations et de l'emploi,
Philippe MARVILLET.