L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Contenu.

 

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Art. 13.

 

III. Aux articles L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « juge du tribunal d\'instance » sont remplacés par les mots : « juge des tutelles des mineurs ».

IV. Les I à III entrent en vigueur le 1^er janvier 2010.

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Art. 18.

 

I. Au premier alinéa de l\'article L. 79, à l\'article L. 80, au premier alinéa de l\'article L.104-1 et à l\'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre V du livre I^er du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre, le mot : « départemental » est supprimé.

II. Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

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Art. 44.

 

L\'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa de l\'article L. 30 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d\'entretien du bénéficaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »

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Art. 80.

 

I. Sont abrogés ou supprimés :

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28° L\'article 9 de la loi n^° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;

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51° Le dernier alinéa de l\'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

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Art. 104.

 

Le a) du 4 de l\'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président de l\'une des commissions  permanentes prévue à l\'article 43 de la Constitution, l\'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ; ».

Art. 105.

 

I. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1. Le  c) du 3 de l\'article 11 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le cadre de l\'instruction préalable  à la délivrance du label par la commission, le président peut, lorsque la complexité du produit ou de la procédure le justifie, recourir à toute personne indépendante qualifiée pour procéder à leur évaluation. Le coût de cette évaluation est pris en charge par l\'entreprise qui demande le label ; » ;
   
2. Le dernier alinéa du II de l\'article 13 est complété par les mots : « , ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au c du 3° de l\'article 11 ».

II. Le présent article est applicable sur l\'ensemble du territoire de la République.

 

Art. 106.

 

L\'avant-dernier alinéa de l\'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :

« aux deux derniers alinéas de l\'article 69, à l\'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l\'article 26 ; ».

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Art. 122.

 

XIV. L\'article 11 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l\'exercice de la pêche maritime est abrogé.

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XIX. Au deuxième alinéa de l\'article 6 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « l\'amende peut être portée au double. En outre, » sont supprimés.

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Art. 123.

 

X. La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l\'exploration du plateau continental et à l\'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifiée :

1. La dernière phrase du premier alinéa de l\'article 24 est supprimée ;
   
2. La dernière phrase de l\'article 32 est supprimée.

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Contenu.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.