ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Ravine-des-Cabris (La Réunion) et création corrélative de la brigade territoriale de Saint-Louis (La Réunion).
Du 05 août 2009NOR D E F G 0 9 5 2 0 2 1 A
1.
La brigade territoriale de Ravine-des-Cabris (La Réunion) est dissoute à compter du 1er novembre 2009. Corrélativement, la brigade territoriale de Saint-Louis (La Réunion) est créée, à la même date, dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Saint-Louis exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la gendarmerie outre-mer est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.