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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie maritime de Houilles (Yvelines)

Du 24 novembre 2009
 NOR D E F G 0 9 5 2 9 9 2 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment son article R.15-22 (n.i. BO).

Code du 16 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°48 du 11/12/2009

Art. 1er.

 

La section de recherches de la gendarmerie maritime de Houilles (Yvelines) est créée à compter du 1er décembre 2009.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de la gendarmerie maritime de Houilles (Yvelines), exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire ou d\'agent de police judiciaire sur l\'ensemble du territoire national, dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-22-7° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 Le commandant de la gendarmerie maritime est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
chef du service des opérations et de l'emploi,

Philippe MARVILLET.