direction générale de la gendarmerie nationale :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations
NOR D E F G 0 9 5 2 1 4 2 A
ARRÊTÉ portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Cattenom placé auprès du centre national de production d'électricité de Cattenom.
Du 28 août 2009NOR D E F G 0 9 5 2 1 4 2 A
Art. 1er.
Le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Cattenom (Moselle) placé auprès du centre national de production d\'électricité de Cattenom est créé à compter du 1er septembre 2009.
Art. 2.
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Cattenom exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 11° du code de procédure pénale (1).
Art. 3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Est, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.