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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Golfech (Tarn-et-Garonne) et création corrélative du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Golfech placé auprès du centre national de production d'électricité de Golfech.

Du 28 août 2009
NOR D E F G 0 9 5 2 1 4 1 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26 (n.i. BO).

Code du 23 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 (JO n° 180 du 6 août 2009, texte n° 03, p. 13112).

Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°36 du 25/9/2009

Art. 1er.

 

Le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Golfech (Tarn-et-Garonne) est dissous à compter du 1er septembre 2009. Corrélativement, le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Golfech placé auprès du centre national de production d\'électricité de Golfech est créé à la même date.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Golfech exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 11° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 

Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.