direction générale de la gendarmerie nationale :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations
NOR D E F G 0 9 5 2 1 3 3 A
ARRÊTÉ portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Gravelines (Nord) placé auprès du centre national de production d'électricité de Gravelines.
Du 28 août 2009NOR D E F G 0 9 5 2 1 3 3 A
Art. 1er.
Le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Gravelines (Nord) placé auprès du centre national de production d\'électricité de Gravelines est créé à compter du 1er septembre 2009.
Art. 2.
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Gravelines exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 11° du code de procédure pénale (1).
Art. 3.
Le commandant de la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.