direction générale de la gendarmerie nationale :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations
NOR D E F G 0 9 5 2 1 3 7 A
ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Péray (Ardèche).
Du 28 août 2009NOR D E F G 0 9 5 2 1 3 7 A
1.
La brigade territoriale de Saint-Péray (Ardèche) est dissoute à compter du 1er septembre 2009. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais (Ardèche) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.