DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

AUTRE à la circulaire n° 1130/DEF/DCSSA/CH du 28 avril 2009 relative aux recours administratifs dans le domaine de l'administation des militaires du service de santé des armées à l'exclusion des recours de nature financière.

Du 23 juin 2009
NOR D E F E 0 9 5 1 0 7 6 Z

Texte(s) modifié(s) : Circulaire N° 1130/DEF/DCSSA/CH du 28 avril 2009 relative aux recours administratifs dans le domaine de l'administation des militaires du service de santé des armées à l'exclusion des recours de nature financière.

Référence de publication : BOC n°22 du 26/6/2009

La circulaire n° 1130/DEF/DCSSA/CH du 28 avril 2009 est modifiée comme suit :

Dans les note(s) de texte, supprimer la note :

« (2) À titre indicatif, le rapport « Boucher » (Conseil d\'État) de juillet 2004 préconise que la commission des recours des militaires retienne une interprétation stricte de la notion de recrutement et ne se reconnaisse ainsi « incompétente que pour les seuls actes concernant le recrutement externe », c\'est-à-dire, selon le professeur de droit René Chapus (droit administratif général), un recrutement « faisant entrer dans la fonction publique des personnes qui lui étaient étrangères ».