LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽²⁾ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 84-38 du 18 janvier 1984 ⁽³⁾ fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2^o de l'article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 , modifié par les décret n^o 85-557 du 21 janvier 1985 ⁽⁴⁾, décret n^o 85-664 du 28 juin 1985 ⁽⁵⁾, décret n^o 86-249 du 20 février 1986 ⁽⁶⁾, décret n^o 86-443 du 1er janvier 1999 ⁽⁷⁾, décret n^o 86-572 du 1er janvier 1999 ⁽⁸⁾, décret n^o 86-582 du 14 mars 1986 ⁽⁹⁾ et décret n^o 86-1129 du 17 octobre 1986 ⁽¹⁰⁾  ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 septembre 1986 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est dérogé, pour les emplois d'enseignement de l'école polytechnique, à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.

Art. 2.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.