ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale des Aldudes (Pyrénées-Atlantiques).
Du 16 octobre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 6 9 9 A
1.
La brigade territoriale des Aldudes (Pyrénées-Atlantiques) est dissoute à compter du 1er janvier 2010. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie d\'Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.