ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Canari (Haute-Corse).
Du 21 septembre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 6 1 8 A
1.
La brigade territoriale de Canari (Haute-Corse) est dissoute à compter du 1er décembre 2009. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Luri et Saint-Florent sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Luri et Saint-Florent exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Corse est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.