direction des affaires juridiques :
division des affaires pénales militaires
NOR D E F D 0 9 5 1 4 3 9 A
ARRÊTÉ N° 50391/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/SRH/CRF modifiant l'arrêté du 18 mars 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur de premier degré.
Du 30 juin 2009NOR D E F D 0 9 5 1 4 3 9 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4152-1 à D. 4152-6,
Arrête :
L\'arrêté du 18 mars 1980 est modifié comme suit :
Annexe, point IX. « OFFICIERS GREFFIERS DE LA JUSTICE MILITAIRE ».
Ajouter à la fin du point 3 l\'alinéa suivant :
« Lorsqu\'ils sont promus au grade d\'officier greffier en chef, les titulaires du DQM cessent de bénéficier des avantages attachés à la possesion de ce diplôme. »
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'adjointe à la directrice des affaires juridiques,
Caroline GIRELLI.