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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ relatif à la dissolution de la brigade de surveillance du littoral le Port-du-Havre-Antifer (Seine-Maritime) et à la création corrélative du peloton de sûreté maritime et portuaire le Port-du-Havre-Antifer (Seine-Maritime) .

Du 19 août 2009
 NOR D E F G 0 9 5 2 3 2 9 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-23 à R.15-26 (n.i. BO).

Code du 04 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 02/10/2009

Art. 1er.

 

La brigade de surveillance du littoral le Port-du-Havre-Antifer (Seine-Maritime) est dissoute à compter du 1er septembre 2009. Corrélativement est créé le peloton de sûreté maritime et portuaire le Port-du-Havre-Antifer (Seine-Maritime).

 

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de sûreté maritime et portuaire le Port-du-Havre-Antifer (Seine-Maritime), exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire ou d\'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest à Rennes et Nord à Lille, dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23-7° et R. 15-24-5° du code de procédure pénale (n.i. BO).

Art. 3.

 Le commandant de la gendarmerie maritime est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.