> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ relatif à la dissolution de la brigade de gendarmerie maritime de l'état-major de la marine de Paris (Paris) et à la création corrélative du peloton de gendarmerie maritime de Paris (Paris).

Du 19 août 2009
 NOR D E F G 0 9 5 2 3 2 8 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-23 à R.15-26 (n.i. BO).

Code du 04 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 02/10/2009

Art. 1er.

 

La brigade de gendarmerie maritime de l\'état-major de la marine de Paris (Paris) est dissoute à compter du 1er septembre 2009. Corrélativement est créé le peloton de gendarmerie maritime de Paris (Paris).

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie maritime de Paris (Paris), exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire ou d\'agent de police judiciaire dans la zone de défense Ile-de-France à Paris, dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23-7° et R. 15-24-5° du code de procédure pénale (n.i. BO).

Art. 3.

 Le commandant de la gendarmerie maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.