Entre la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, représentée par le général de corps aérien Patrick Fresko, directeur central, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

la direction départementale de l'équipement de La Réunion, représentée par M. Jean-Luc Masson, Directeur départemental de l' équipement, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret du 20 juin 2006 ⁽¹⁾ portant nomination de M. Pierre-Henry Maccioni en qualité de Préfet de la région et du département de La Réunion ;

Vu le décret du 28 juin 2007 ⁽¹⁾ portant nomination du M. le général de brigade aérienne Patrick Fresko en qualité de directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2005 ⁽¹⁾ du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Jean-Luc Masson, directeur départemental de l'équipement de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 28 février 2008 désignant les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture compétentes en matiere d'ingénierie aéroportuaire militaire ;

Vu l'arrêté n° 1120 du 13 mai 2008 ⁽¹⁾ du Préfet de La Réunion portant délégation de signature à M. Jean-Luc Masson, directeur départemental de l'équipement de La Réunion ;

Vu la circulaire du 27 mai 2005 ⁽¹⁾ du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document établi en application de l\'article 2 du décret n° 2004/1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la passation, la signature et le suivi de l\'exécution administrative et financière d\'un marché public dans les limites du protocole ci-joint dont l\'objet porte sur la réalisation d\'un INTRANET base et la mise en place de la messagerie MELODIE sur la base aérienne 181 - lieutenant Roland Garros à La Réunion.

2. Prestations confiées au délégataire.

Conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 ⁽¹⁾ susvisé, le délégataire est chargé, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur d\'une mission de délégation de gestion relative au marché de fournitures visant à satisfaire le besoin décrit à l\'article 1^er.

Plus précisément, le délégataire est chargé des missions suivantes :

• il publie l\'avis d\'appel public à la concurrence ;
  
• il organise les commissions d\'appel d\'offres, qui se tiendront, sauf exceptions, à la direction départementale de l\'équipement (DDE) : convocation de la CAO, logistique, secrétariat de la commission, compte-rendu ;
  
• il signe les décisions de rejet, d\'attribution et les notifie ;
  
• il effectue la demande d\'attestations fiscales et sociales à la société soumissionnaire ;
  
• il procède au recensement du marché ;
  
• il signe le rapport de présentation ;
  
• iI signe et notifie les engagements juridiques ;
  
• iI signe et notifie les décisions d\'ordre administratif, technique et financier, ainsi que les avenants.

L\'ordonnancement de la dépense sera assuré par un service extérieur à la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information (DIRlSI) (DICOM FAZSOI). Les suivis financiers et techniques seront opérés par la DIRISI de Saint Denis de La Réunion, entité locale de la chaîne DIRlSI.

3. Obligations du délégataire.

Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et précise par le protocole ci-joint. Au terme de chaque année budgétaire, le délégataire établit un rapport sur la réalisation des missions confiées par la présente délégation. Au terme de la délégation prévue à l\'article 7. de la présente, le délégataire rend compte de sa gestion.

4. Obligations du délégant.

Par le biais de la DIRISI de Saint Denis de La Réunion, le délégant s\'engage à remplir les missions définies dans les limites fixées par le présent document et précisées par le protocole ci-joint. La DIRISI de Saint Denis de La Réunion fournit à tout moment les éléments nécessaires au délégataire pour permettre à celui-ci d\'exercer ses fonctions de pouvoir adjudicateur.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d\'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-a-vis des tiers.

5. Exécution financière de la délégation de gestion.

Les moyens financiers alloués pour la présente délégation de gestion par le délégant, service gestionnaire local des crédits, s\'élèvent pour l\'exercice 2008 à un million (1 000000) d\'euros. Les dépenses induites par la délégation de gestion sont imputées sur le programme 17866 C, OBI 6.0005.3, fiche opération 2007/159, mis en place auprès de l\'ordonnateur secondaire DICOM FAZSOI.

En cas d\'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d\'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l\'exécution de la délégation.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

Le présent document prend effet lors de sa signature par l\'ensemble des parties concernées et prend fin à la certification de service fait du marché public dont l\'objet est cité à l\'article 1^er.

Le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation et de l\'observation d\'un délai de 3 mois avant la prise d\'effet.