ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires.
Du 20 juillet 2009NOR D E F D 0 9 5 1 6 2 7 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires,
Arrête :
Art. 1er. L'article 2 du chapitre premier du titre premier de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
I - Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du service militaire adapté et le commandant des formations militaires de la sécurité civile, concernant :
1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, à l'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;
2) la résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 16 du même décret ;
II - Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
1) le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ;
2) la dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;
3) le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;
4) la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;
5) la résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :
- en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
- dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
- par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
- en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.
III. - Le commandant du service militaire adapté concernant le renouvellement du contrat d'un volontaire servant dans une formation relevant du service militaire adapté, prévu à l'article 9 du même décret.
IV - Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant :
1) le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ;
2) la dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;
3) le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;
4) la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;
5) la résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :
- en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
- dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
- par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
- en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ».
Art. 2. L'article 3 du chapitre premier du titre premier de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel, du service militaire adapté, concernant :
1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2) le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ;
3) le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ;
4) la résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret :
- dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
- par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
- en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
- en cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
- à l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ;
5) la résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ;
6) la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ».
Art. 3. Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.