Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n^o 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment son article 14,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L\'article 14 de l\'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« N\'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l\'exportation d\'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 23 à 30 et 46-1 du décret n^o 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. »

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.