ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 18 août 2008 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires.
Du 21 juillet 2009NOR D E F P 0 9 5 1 8 8 9 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 et R. 4137-133,
Arrête :Art. 1er. Le point 4. de l'annexe I. de l'arrêté du 18 août 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Pour la gendarmerie nationale :
« - le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie nationale dans les limites de 21 à 30 points négatifs ;
« - le commandant du groupe d'instruction et de sécurité des vols dans les limites de 1 à 20 points ;
« - le commandant du groupe de maintien en condition opérationnelle dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
« - le commandant de groupe de formations aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
« - les commandants de section aérienne ne relevant pas d'un groupe de formations aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs. »
Art. 2. Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques ROUDIERE.