Préambule.

L'article R. 3125-1 du code de la défense présente trois « bureaux enquêtes accidents défense » ou « BEAD », services à compétence nationale (SCN). L'un de ceux-ci est dédié aux transports terrestres et son sigle est « BEAD-TT ». Organisme miroir du BEA-TT du ministère chargé des transports, il repose sur le même fondement juridique et agit selon les mêmes principes que celui-ci.

Cet organisme indépendant est permanent. Il conduit les enquêtes techniques (en dehors de celles menées dans le cadre des enquêtes judiciaires) lors d'accidents ou incidents concernant les véhicules spécifiques de transport terrestre du ministère de la défense.

1. Généralités.

1.1. Objet de l'instruction.

La présente instruction précise le fonctionnement du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et définit le déroulement de ses enquêtes techniques.

1.2. Compétence du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre.

Le BEAD-TT est un service à compétence nationale placé auprès de l'officier général de l'armée de terre - inspecteur général des armées (IGA-T). Il peut être saisi pour enquête technique sur un accident ou un incident survenu à tout moyen de transport terrestre spécifique (routier, ferroviaire ou fluvial ^(1) (2) appartenant au ministère de la défense, quel que soit son armée ou service d'appartenance, désignés « organismes » dans le corps de cette instruction.

Son action s'applique en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) et en Nouvelle-Calédonie.

Selon la nature de l'évènement, une saisine conjointe d'un autre bureau enquêtes accidents (BEA-TT ou BEAD-Mer) peut être envisagée.

Il peut être renforcé par des enquêteurs d'un organisme étranger dans le cas d'une enquête impliquant des moyens de ce pays.

1.3. Véhicules concernés (Cf. annexe I).

Les véhicules de gamme commerciale (VGC) et transports en commun sont exclus de son domaine de compétence.

1.4. Enquêtes du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre.

À la suite d'un accident ou incident mettant en cause un moyen de transport terrestre, ferré ou fluvial, les enquêtes suivantes peuvent être conduites :

• enquêtes judiciaires ;
  
• enquêtes administratives (enquêtes de commandement et enquêtes techniques).

L'enquête technique, réalisée par le BEAD-TT, a pour but de « collecter, analyser les informations utiles afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'évènement, de l'accident ou de l'incident et s'il y a lieu, d'établir des recommandations de sécurité » ⁽³⁾. Elle n'a pas vocation à identifier les responsabilités (individuelles ou collectives) relatives à d'éventuels manquements ou faits remarquables, domaine qui relève de la justice ou de l'autorité hiérarchique exercée au sein de chacune des armées, directions, délégations ou services.

Elle analyse quatre familles de facteurs :

• matériels (panne mécanique, rupture, défaut de conception ...) ;
  
• environnementaux (météorologie, configuration du terrain, relief, végétation, conditions de travail, ...) ;
  
• organisationnels (organisation de l'activité concernée, procédures d'emploi, procédures de maintenance, manuel d'exploitation, gestion des ressources, ...) ;
  
• humains (qualification des personnels, déficit de formation professionnelle, antécédents des personnels, fatigue, erreur de procédure, analyse erronée, excès de confiance, non respect des consignes, limite des performances humaines, ...).

Le BEAD-TT agit en toute indépendance. Il ne reçoit ni ne sollicite d'instructions d'aucune autorité ni organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui lui est confiée.

1.5. Études.

Le BEAD-TT assure la synthèse des enseignements concernant les accidents ou incidents de transport terrestre. À ce titre, il est destinataire de tous les messages, rapports et comptes-rendus susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre du retour d'expérience.

Il peut initier toute demande d'étude ou de recherche en matière de retour d'expérience ou d'accidentologie participant aux objectifs généraux des enquêtes techniques.

Le résultat de ces études est inséré dans le bilan annuel.

1.6. Rattachement du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre.

Le BEAD-TT est placé auprès de l'IGA-T. Il lui rend compte du bon déroulement de ses enquêtes.
Dans un but de cohérence, il entretient des contacts avec le BEA-TT (ministère chargé des transports) et les autres BEAD.

2. Déroulement d'une enquête technique.

2.1. Mesures immédiates après l'événement.

Lorsqu'un accident s'est produit, après avoir assuré la sauvegarde du personnel, l'autorité sur zone prend toutes les mesures qu'elle estime possibles et nécessaires à la reconstitution des faits et au déroulement de l'enquête (photographies, croquis, recueil de témoignages, isolement du matériel...), en accord avec le responsable de police ou de gendarmerie en charge de l'enquête judiciaire.

2.2. Notification de l'événement.

Chaque organisme prend les mesures nécessaires pour notifier dans les plus brefs délais au BEAD-TT tout évènement de type EVENGRAVE (catégories 1, 9, 13 et 15) mettant en cause un véhicule spécifique, susceptible de conduire à sa saisine ou de l'intéresser au titre du retour d'expérience.

En ce qui concerne l'armée de terre, le BEAD-TT doit être destinataire de tous les messages GUERRE EVEN mettant en cause un véhicule spécifique, ainsi que des messages techniques spéciaux et rapports techniques de défectuosité émis ou, à destination de la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT).

2.3. Saisine.

Sur décision du ministre, suite à une proposition éventuelle de l'IGA-T ou de son directeur (après concertation avec l'organisme d'appartenance) selon les critères de déclenchement définis en annexe II, le BEAD-TT initie une enquête technique.

2.4. Désignation du personnel.

Dès cet instant, le BEAD-TT envoie un message de demande de concours au point de contact ⁽⁴⁾, préalablement identifié, de l'armée ou des services concernés ⁽⁵⁾.

Sur proposition de ce point de contact, si possible parmi une liste de noms préparée à l'avance, le directeur du BEAD-TT désigne le directeur d'enquête technique (DET) destiné à diriger l'enquête.

Un message de déclenchement d'enquête est alors émis par le BEAD-TT. En cas d'enquête judiciaire, il informe l'autorité judiciaire compétente de sa saisine.

Le directeur valide la désignation des experts selon les besoins.

2.5. Mesure à prendre.

En attendant l'arrivée du directeur d'enquête technique, l'organisme concerné par l'accident ou l'incident s'assure que celui-ci sera en mesure d'effectuer ses investigations auprès du personnel et sur le matériel en cause.

2.6. Disposition concernant le matériel.

Dès la fin des investigations sur le terrain (photos, relevés de traces, de noms de témoins...), le véhicule concerné peut-être acheminé sur un établissement militaire pour y être analysé par des experts venant des organismes chargés du maintien en condition des matériels terrestres [DCMAT/sections techniques de marques ou équivalents de la marine, de l'armée de l'air, de la délégation générale pour l'armement (DGA), du service de santé des armées (SSA) et du service des essences des armées (SEA)]. Il est remis à disposition de l'organisme considéré à la fin de l'enquête technique.

S'il est placé sous scellés, le matériel est entreposé en un lieu décidé par le procureur de la République territorialement compétent. La mission d'investigation du BEAD-TT ne peut alors se poursuivre qu'après autorisation de l'autorité judiciaire, levée des scellés et mise à disposition ponctuelle à des fins d'expertises. Le véhicule n'est  remis à disposition du BEAD-TT qu'à la fin de l'enquête judiciaire.

3. Acteurs.

3.1. Organismes du ministère de la défense.

Les organismes n'interviennent en aucune manière sur le déroulement de l'enquête technique.
Ils apportent leur coopération et leur soutien logistique et financier aux investigateurs dans l'exécution de leur mission.

3.2. Le bureau enquêtes accidents défense transport terrestre.

Il comprend un directeur, un adjoint et deux personnels d'administration. Cette équipe au format resserrée peut être augmentée autant que de besoin. Elle s'appuie sur des renforts temporaires : les investigateurs nécessaires, directeur d'enquête technique et experts, sont sollicités auprès des armées et services.

Le directeur comme son adjoint sont de facto commissionnés comme directeurs d'enquêtes techniques suite à leur désignation.

3.2.1. Le directeur.

• Est responsable du déclenchement et de l'exécution des enquêtes, après décision du ministre de la défense ;
  
• désigne le directeur d'enquête technique ;
  
• signe les rapports d'enquête technique ;
  
• transmet le rapport d'enquête technique aux organismes concernés afin d'éviter la récurrence de l'accident ou incident ;
  
• coordonne l'enquête technique avec l'enquête judiciaire s'il y a lieu. Dans ce cas, il adresse une copie du rapport à l'autorité judiciaire, après visa du cabinet du ministre et avant diffusion ;
  
• diffuse un rapport annuel.

3.2.2. Les investigateurs.

Le directeur d'enquête technique désigné (officier, fonctionnaire de catégorie A ou agent contractuel de même niveau) assure l'organisation, la conduite et le contrôle de l'enquête, selon les ordres reçus du directeur. Il est commissionné par ce dernier, qui fait paraître sa désignation au Bulletin Officiel des armées. Ce commissionnement peut être complété par l'attribution, par le BEAD-TT, d'une carte de directeur d'enquête technique.

En cas d'évènement n'ayant pas entraîné l'ouverture d'une enquête ou information judiciaire, il :

• accède sur les lieux de l'évènement pour procéder à toute constatation utile ;
  
• prend toute mesure de nature à permettre la préservation des indices ;
  
• auditionne les témoins et personnes de son choix ;
  
• se fait remettre, en présence de l'officier de police judiciaire (OPJ) ^{(6) (7)} territorialement compétent, les supports d'enregistrement des données, lorsqu'ils existent ;
  
• prélève, en présence du même OPJ, aux fins d'analyse ou examen, les fragments, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'il estime propres à contribuer à la détermination des causes et circonstances de l'accident ;
  
• demande la communication des documents de toute nature relatifs aux personnes, entreprises, industriels et matériels en relation avec l'évènement et concernant la formation et la qualification des personnes, la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation de la mission et sa conduite.

Il rend compte directement et exclusivement au directeur du BEAD-TT, lui-même chargé d'assurer les concertations et coordinations avec les organismes concernés.

Dans le cas d'ouverture d'une enquête ou information judiciaire, le directeur d'enquête technique prend contact avec l'autorité judiciaire avant d'entreprendre toute action.

Le directeur d'enquête technique définit ses besoins en experts.

Les noms des experts (ou agents techniques) sont, au déclenchement de l'enquête et sur demande du BEAD-TT, proposés par les organismes spécialisés au directeur du BEAD-TT pour désignation officielle ; ceux-ci ne doivent pas faire partie de l'unité concernée par l'accident, ni de celle soutenant cette dernière.

3.3. Commission d'enquête.

Sur décision du ministre, une commission d'enquête peut être mise sur pied ⁽⁸⁾.

Présidée par un officier général, elle comprend des membres nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'IGA-T. Les réunions de cette commission ne sont pas publiques ; le directeur du BEAD-TT (ou son représentant) peut y assister.

L'activité de cette commission prend fin à la publication du rapport d'enquête.

3.4. Protection du secret.

Le personnel du BEAD-TT, les directeurs d'enquêtes techniques et les experts sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ⁽⁹⁾.

Les dossiers médicaux ne sont transmis qu'aux médecins rattachés au BEAD-TT pour les besoins de l'enquête technique.

4. Communication.

4.1. Communication interne.

Le directeur d'enquête technique rédige un message de première information à destination du directeur du BEAD-TT dans les 48 heures suivant son arrivée sur les lieux de l'évènement.

Ce dernier transmet ce message aux organismes concernés.

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4.2. Communication externe.

La communication relève de l'organisme d'appartenance du véhicule spécifique incriminé. Dans ce cadre, il pourra être fait appel en tant que de besoin aux éléments techniques fournis par le BEAD-TT, après accord de son directeur.

5. Documents.

5.1. Message de déclenchement d'une enquête technique (Cf. annexe III).

5.2. Message compte-rendu initial d'enquête (Cf. annexe IV).

Ce message est envoyé par le directeur d'enquête technique dans les 48 heures après sa mise en place.

5.3. Rapport d'enquête (Cf. annexe V).

Le projet de rapport final est rédigé par le directeur d'enquête technique et transmis au directeur du BEAD-TT. Il est articulé en quatre chapitres précédés d'un descriptif sommaire de l'évènement. Le premier expose les faits utiles nécessaires à la compréhension de l'évènement. Les causes de l'accident, identifiées dans le deuxième chapitre, sont résumées dans la conclusion, objet du troisième chapitre. Enfin, des propositions en matière de sécurité sont présentées dans le dernier chapitre.

Ce document ne fait état d'aucune identité et respecte l'anonymat de toute personne concernée par l'évènement, les investigations menées, ou ayant apporté son témoignage.

Avant diffusion du rapport final d'enquête technique, le BEAD-TT peut recueillir les observations des organismes concernés.

Le rapport est émis par le BEAD-TT dans les 30 jours suivant la fin de l'enquête technique. Il est transmis au ministre de la défense, au chef d'état-major de l'armée ou directeur du service concerné et à l'autorité judiciaire (dans le cas d'une procédure judiciaire) puis placé sur le site internet du ministère. Les destinataires ont 90 jours pour répondre aux propositions/recommandations formulées dans celui-ci.

5.4. Rapport annuel.

En début d'année calendaire, le BEAD-TT émet un rapport annuel sur son activité de l'année précédente, incluant notamment des éléments statistiques.

Celui-ci est transmis au cabinet du ministre de la défense pour accord avant diffusion éventuelle sur le site internet du ministère.

5.5. Classification.

Tous les documents de travail réalisés ou reçus pendant l'enquête sont classés « Diffusion Restreinte » (sauf cas particuliers, classés « Confidentiel Défense »). La protection de ces messages, comptes-rendus et rapports comme celle d'autres documents doit être effectuée conformément aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sureté de l'état (IG n° 1300/SGDN/PSE/SSD du 25 aout 2003 ⁽¹⁰⁾).

5.6. Archives.

Les archives des enquêtes sont stockées par le BEAD-TT pendant une durée de 10 ans. Au-delà de ce délai, il transmet au service historique de la défense (SHD) l'ensemble des pièces constituant le dossier d'enquête technique. Il conserve cependant une copie du rapport final.

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6. Dispositions administratives et financières.

6.1. Administration.

Le BEAD-TT dispose d'un code de formation inscrit dans le programme « conception, réalisation, études d'organisation » de l'armée de terre (CREDO). Il est dirigé par un officier supérieur de l'armée de terre et ses effectifs peuvent provenir de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la DGA.

Le BEAD-TT est soutenu par l'armée de terre.

Il dispose d'un budget propre qui comprend les frais de déplacements de son personnel.

Le personnel n'appartenant pas au BEAD-TT mais requis par lui pour les besoins de l'enquête est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du BEAD-TT et du responsable de l'enquête.

6.2. Financement des enquêtes techniques.

Il appartient à l'organisme d'occurrence de l'évènement d'acquitter les frais ayant trait aux opérations demandées par le BEAD-TT :

• déplacement ⁽¹¹⁾ du personnel (directeur d'enquête technique et experts) n'appartenant pas au BEAD-TT ainsi que de toute personne requise pour les besoins de l'enquête ;
  
• déplacement du véhicule accidenté ;
  
• gardiennage éventuel ;
  
• frais d'expertise diligentés pour les besoins de l'enquête technique (après devis).