ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Du 16 octobre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 9 8 2 A
1.
La brigade territoriale de Saint-Brieuc (Côtes-d\'Armor) est dissoute à compter du 1er janvier 2010. Corrélativement les circonscriptions des brigades territoriales de Plérin, Quintin et Pléneuf-Val-André sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Plérin, Quintin et Pléneuf-Val-André exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d\'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.