Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 modifié portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale n° 18 compétente à l'égard des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 juillet 2009 ⁽¹⁾,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale n° 18 compétente à l\'égard des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé régis par le décret du 16 juillet 1998 susvisé est prorogé jusqu\'au 30 juin 2010.

Art. 2.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.