La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'attribution du 1^er et du 2^e échelon exceptionnel des grades d'officier greffier en chef et d'officier greffier principal ainsi que de l'échelon exceptionnel du grade d'officier greffier de 1^re classe.

1. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ÉCHELON EXCEPTIONNEL.

1.1. Pour le grade d'officier greffier en chef.

1.1.1. Pour le premier échelon.

Le premier échelon exceptionnel peut être attribué, dans la limite de 7 p. 100 ⁽¹⁾ de l'effectif du grade, à tous les officiers greffiers en chef après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade.

1.1.2. Pour le deuxième échelon.

Le deuxième échelon exceptionnel peut être attribué, dans la limite de 25 p. 100 ⁽¹⁾ de l'effectif du premier échelon exceptionnel, à tous les officiers greffiers en chef après 3 ans dans le premier échelon exceptionnel.

1.2. Pour le grade d'officier greffier principal.

1.2.1. Pour le premier échelon.

Le premier échelon exceptionnel peut être attribué, dans la limite de 5 p. 100 ⁽¹⁾ de l'effectif du grade, à tous les officiers greffiers principaux après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade.

1.2.2. Pour le deuxième échelon.

Le deuxième échelon exceptionnel peut être attribué, dans la limite de 25 p. 100 ⁽¹⁾ de l'effectif du premier échelon exceptionnel, à tous les officiers greffiers en chef après 3 ans dans le premier échelon exceptionnel.

1.3. Pour le grade d'officier greffier de 1re classe.

L'échelon exceptionnel peut être attribué, dans la limite de 3 p. 100 ⁽¹⁾ de l'effectif du grade, à tous les officiers greffiers de 1^re classe après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.

---

2. POSITIONS STATUTAIRES PERMETTANT L'ACCÈS AUX ÉCHELONS EXCEPTIONNELS.

L'accès aux échelons exceptionnels est ouvert aux officiers greffiers en chef, officiers greffiers principaux et officiers greffier de 1^re classe placés en position :

• d'activité ;
  
• de service détaché, hors le cas d'une fonction élective ;
  
• de non-activité limitée aux congés de longue durée pour maladie, de longue maladie, pour raisons de santé imputables au service et au congé exceptionnel dans l'intérêt du service.

3. EXAMEN DES CANDIDATURES.

Au cours du premier trimestre de chaque année, l'administration centrale adresse aux organismes du service de la justice, un état des officiers greffiers réunissant, au 31 décembre de l'année suivante, les conditions d'attribution des échelons exceptionnels (annexe). En l'absence de candidat, un état néant est envoyé.

Les chefs de service apposent une mention d'appui (« P » pour proposé ou « A » pour ajourné) et formulent des motivations dans les colonnes réservées.

Les états renseignés sont adressés, en un exemplaire, sous bordereau d'envoi, à la division des affaires pénales militaires, bureau du personnel et de l'administration, section ressources humaines, avec les travaux de notation et d'avancement de l'année.

4. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

La commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est compétente pour statuer et se réunit au moins une fois par an pour l'examen des dossiers. Cette commission a pour rôle de proposer les attributions des échelons exceptionnels au regards des états du personnel conditionnant ou de constater l'absence de candidat par l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Les décisions sont prononcées par le ministre de la défense (directrice des affaires juridiques), sur proposition de la commission. Elles prennent effet, au mieux, au cours de l'année suivante, à compter du premier jour du mois anniversaire de la date de nomination dans le grade détenu par le militaire.

5. DÉCISIONS D'ATTRIBUTION.

Les bénéficiaires d'un des échelons exceptionnels font l'objet d'une décision d'attribution qui leur est notifiée dans les formes réglementaires.

Ces décisions sont insérées au Bulletin officiel des armées.