CIRCULAIRE N° 90000/GEND/DSF/SDIL relative à l'établissement des états des lieux des logements d'habitation détenus par la gendarmerie.
Du 23 mars 2010NOR D E F G 1 0 5 0 4 6 0 C
Préambule.
L\'appréciation de l\'importance des réparations qui incomberont éventuellement à la gendarmerie à l\'issue de la prise à bail d\'un logement ou au militaire occupant lors de son départ, ainsi que leur imputation, conduisent à rappeler le caractère obligatoire de l\'établissement des « états des lieux » entre :
- le propriétaire bailleur et la gendarmerie locataire ;
- la gendarmerie et le militaire occupant un logement concédé.
- un modèle type d\'état des lieux des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service (annexe I.) entre la gendarmerie et le militaire occupant ;
- un inventaire des matériels meublant les logements des personnels des formations outre-mer éventuellement annexé à l\'état des lieux (annexe II.).
Ces modèles ont été réalisés dans le but de :
- fixer la méthodologie à appliquer ;
- éviter toute omission dans la description tant qualitative que quantitative ;
- permettre une rédaction manuscrite aisée et rapide ;
- garantir la bonne foi et le bon droit de chacune des parties.
1. OBJET ET IMPORTANCE DES ÉTATS DES LIEUX.
Les états des lieux d\'entrée et de sortie n\'ont de valeur que l\'un par rapport à l\'autre. Ils sont les deux termes d\'une comparaison dont ressortiront le bilan et l\'imputation des réparations éventuelles à effectuer.
1.1. État des lieux d'entrée.
L\'état des lieux d\'entrée, établi contradictoirement et objectivement par les parties lors de la remise des clefs, avant toute prise en possession des locaux ou réalisation de travaux par l\'occupant, permet de constater l\'état du logement lors de son attribution.
1.2. État des lieux de sortie.
L\'état des lieux de sortie est établi contradictoirement par les parties lors de la restitution des clefs, dans un logement nettoyé et vide de tout meuble appartenant à l\'occupant. Il permet, en le comparant à l\'état des lieux d\'entrée :
- de constater objectivement les éventuels manquements, dégradations et pertes survenus ;
- de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles incombant à chacune des parties ;
- le cas échéant, de faire supporter au militaire ayant manqué à ses obligations d\'occupant, définies par l\'instruction de quatrième référence, une imputation relative au coût des travaux de remise en état du logement.
2. Rappel des obligations des parties.
2.1. L'État-gendarmerie et le bailleur.
En matière de prise à bail, les états des lieux constituent des pièces annexes au bail. Ils permettent de vérifier le respect des obligations des parties, telles qu\'elles figurent au code civil.
- Le bailleur -
Article 1719. « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu\'il soit besoin d\'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée, et s\'il s\'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° d\'entretenir cette chose en état de servir à l\'usage pour lequel elle a été louée ;
3° d\'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° d\'assurer également la permanence et la qualité des plantations ».
Article 1720. « le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».
- Le locataire -
Article 1730. « s\'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu\'il l\'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Article 1731. « s\'il n\'a pas été fait d\'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Article 1732. « il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu\'il ne prouve qu\'elles ont eu lieu sans sa faute ».
Article 1755. « aucune des réparations réputées locatives n\'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».
En application du décret de deuxième référence, « sont des réparations locatives les travaux d\'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d\'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l\'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.... ».
Une liste indicative mentionnant ces réparations y est annexée.
Il résulte de ces textes que l\'État-gendarmerie, en sa qualité de locataire, doit réparation des dégradations ou pertes survenues de son fait ou de celui des militaires occupants, à moins qu\'il ne prouve qu\'elles ont été provoquées par la force majeure, la vétusté ou l\'usage normal de la chose louée.
À cet égard, il convient de rappeler qu\'en application de la circulaire citée en dernière référence (1), ne doivent être pris en location que des immeubles en bon état de réparations de toute espèce. Il est, par ailleurs, proscrit de faire effectuer, aux frais de la gendarmerie et par son personnel, tous travaux autres que d\'entretien locatif dans des immeubles pris en location, même avec l\'accord écrit des propriétaires, leur réalisation non conforme aux règles de l\'art pouvant, par la suite, être invoquée par ceux-ci pour engager la responsabilité de l\'État.
2.2. Les militaires bénéficiant d'un logement concédé.
Les relations juridiques entre le militaire bénéficiant d\'un logement concédé et l\'État-gendarmerie ne peuvent pas être qualifiées de bail. Il s\'agit d\'une mise à disposition par voie de concession qui est par principe précaire et révocable.
L\'occupant d\'un logement concédé par nécessité absolue de service est tenu, selon les termes de l\'instruction citée en quatrième référence, de conserver les locaux en bon état et d\'en jouir en bon père de famille.
À ce titre, il doit :
- assurer les travaux d\'entretien courant et réparations (dont la liste est définie dans l\'annexe VII. de l\'instruction n° 30000/GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009) à l\'intérieur de son logement et de ses annexes (cave, garage, espaces verts...) dont il a la garde et la jouissance exclusive ;
- laisser les lieux dans un état de propreté qui soit conforme aux règles d\'hygiène ;
- assumer la charge des réparations nécessitées par un mauvais usage des lieux.
En application de l\'instruction de troisième référence, les militaires attributaires d\'un logement concédé par utilité de service sont astreints aux mêmes obligations de conservation des locaux et de réparations.
Il appartient au militaire occupant de signaler immédiatement par voie de compte-rendu au commandant de caserne toute dégradation ou tout dommage fortuit, indépendant de son fait et qui ne relève pas des travaux d\'entretien courant et réparations.
3. Parties à l'état des lieux.
Les parties concourant à l\'établissement de l\'état des lieux varient en fonction du cadre juridique dans lequel elles interviennent.
3.1. État des lieux entre le bailleur et l'État-gendarmerie.
3.1.1. Cas général
Les états des lieux intervenant dans le cadre d\'une prise à bail réalisée en application de la circulaire citée en dernière référence (1) doivent être établis entre le bailleur et le chef du service des affaires immobilières chargé de la gestion du logement considéré. Ce dernier peut désigner une personne - militaire ou civile - ou un service pour y procéder, mais il se doit néanmoins d\'y apposer son visa.
Le simple fait de quitter les lieux ne correspond pas à leur restitution. Tant qu\'il n\'a pas restitué les clés, le locataire (État-gendarmerie) demeure tenu de ses obligations locatives (loyers, charges et réparations locatives) et continue d\'encourir la responsabilité liée aux dégradations intervenues après l\'expiration du bail. À ce titre, la remise des clés et l\'état des lieux doivent être concomitants. La remise des clés s\'entend en main propre au bailleur ou à son mandataire.
L\'occupant, attributaire du logement, en tant que tiers au contrat de bail doit être exclu de toute possibilité de représentation ou de participation en la matière.
3.1.2. Cas particulier de l'état des lieux par huissier.
À défaut d\'accord dans la rédaction de l\'état des lieux entre le bailleur et le locataire (État-gendarmerie), celui-ci est établi par huissier de justice, à l\'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
Les parties doivent être avisées par l\'huissier au moins sept jours à l\'avance par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception. Le constat, pour être considéré comme dressé contradictoirement, suppose que le locataire (État-gendarmerie) ait été appelé à participer aux constatations de l\'huissier de justice mandaté par le bailleur.
En cas de difficulté relationnelle avec le bailleur et afin de prévenir toute contestation sur l\'état des lieux de sortie, il est fortement conseillé de provoquer l\'établissement de l\'acte par huissier.
Nota. Lorsque l\'une des parties fait appel à un huissier pour établir un état des lieux, alors que l\'autre partie ne s\'est pas opposée à son établissement à l\'amiable ou n\'a pas été convoquée à l\'état des lieux, les frais de l\'état des lieux incombent en totalité à celle qui a mandaté cet intermédiaire.
3.2. État des lieux entre l'État-gendarmerie et le militaire occupant.
L\'état des lieux doit être établi contradictoirement, lors de la remise ou de la restitution des clefs d\'un logement concédé, entre le militaire occupant et le commandant de caserne (2). Ce dernier peut désigner une personne - militaire ou civile - ou un service, pour procéder à l\'état des lieux, mais il se doit néanmoins d\'y apposer son visa à titre de contrôle avant de l\'archiver.
Dans les casernes dites « dortoirs » depuis la dissolution de leur(s) unités et conservées pour permettre le logement des personnels de la gendarmerie, les états des lieux sont réalisés par le commandant de la caserne dite « principale » à laquelle elles sont rattachées. Il peut désigner une personne - militaire ou civile - ou un service pour y procéder, mais il se doit néanmoins d\'y apposer son visa à titre de contrôle.
À défaut d\'accord entre les parties dans la rédaction de l\'état des lieux, il appartient à l\'échelon hiérarchique supérieur, tout en respectant le principe du contradictoire, d\'apprécier l\'opportunité de faire compléter l\'état des lieux par tous moyens permettant de décrire la situation (exemples : planches photos, factures, etc... en autant d\'exemplaires que de parties). Il doit être fait mention sur l\'état des lieux des raisons du désaccord avec signature des parties.
Un complément de l\'état des lieux de sortie par tous moyens est requis lorsque l\'occupant ne remédie pas aux défauts d\'entretien et aux dégradations constatées et que la procédure visant à lui faire supporter le coût des travaux de remise est engagée (cf. au point 7. et l\'annexe VI.).
4. Visite préalable à l'état des lieux de sortie.
Afin de faciliter l\'établissement de l\'état des lieux de sortie, une visite préalable permet de mettre en exergue les éventuels manquements, dégradations et pertes imputables à l\'occupant sortant.
Cette visite a pour but d\'informer l\'occupant des réparations, remises en état, remplacements d\'éléments et prestations d\'entretien à entreprendre dans le logement avant de le libérer. Elle permet à l\'occupant de restituer immédiatement un logement en bon état et évite ainsi la mise en œuvre d\'une procédure de remise en état à son encontre.
4.1. Principes.
Cette visite est effectuée au moins un mois avant la libération du logement :
- à la demande du militaire-occupant ;
- systématiquement pour toute résiliation du bail d\'un logement hors caserne ;
- à l\'initiative du commandant de caserne pour tout personnel quittant la gendarmerie ;
- pour tout autre cas, lorsqu\'il est jugé utile de se garantir que le logement sera restitué dans un bon état de réparation et de propreté.
Il convient d\'effectuer cette visite sur la base de l\'état des lieux d\'entrée de façon à ne pas faire supporter à l\'occupant des réparations qui ne lui incomberaient pas.
4.2. Établissement d'un compte rendu de visite préalable.
Dans la mesure où des manquements, dégradations ou pertes imputables à l\'occupant sortant sont constatés, il appartient au commandant de caserne de lui demander, conformément au modèle joint en annexe III., d\'y remédier avant la libération du logement. Ce document est porté à la connaissance du militaire qui fait mention manuscrite de la prise de connaissance des observations.
Dès que le militaire en a pris connaissance, le commandant de caserne adresse à titre de compte rendu une copie du document au service des affaires immobilières chargé de la gestion de ce logement.
5. Rédaction de l'état des lieux.
L\'état des lieux doit être précis et rédigé en autant d\'exemplaires que de parties à l\'acte, chaque page devant être numérotée et paraphée. Il doit être daté et signé par les parties en présence.
5.1. Terminologie.
L\'état des lieux n\'est pertinent que si la terminologie employée, pour constater l\'état de conservation ou de dégradation des locaux et de leurs éléments d\'équipement, est définie précisément.
5.1.1. Description technique des composants du logement.
État neuf (EN) : fait depuis peu et qui n\'a pas ou presque pas servi.
État usagé (EU) : a déjà servi et a perdu l\'aspect du neuf mais demeure dans un bon état.
Vétuste (V) : vieux, détérioré par le temps ; mauvais état dû à l\'usure par un usage prolongé.
Hors d\'usage (HU) : impropre à l\'usage ; que l\'on ne peut plus utiliser en l\'état.
Plus précisément, il est rappelé que juridiquement la vétusté constatée dans un logement est « un état d\'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l\'usage normal des matériaux et éléments d\'équipement dont est constitué le logement. Elle est la conséquence de l\'usage normal de la chose occupée ». Elle est à la charge du propriétaire des lieux.
Dans un logement concédé, les matériaux et éléments d\'équipement dont l\'entretien incombe à l\'occupant, en application de l\'instruction n° 30000/GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009, peuvent, le cas échéant, être qualifiés de vétustes.
En revanche, la vétusté ne s\'applique pas :
- à la perte de la chose occupée ;
- au défaut de réalisation des travaux consécutifs à un sinistre dont l\'occupant a été indemnisé ;
- aux conséquences d\'un défaut de souscription par l\'occupant d\'une assurance pour couvrir les risques propres à l\'occupation du logement concédé ;
- aux conséquences d\'un usage abusif caractérisé, lequel peut être défini selon les critères suivants :
- vandalisme ou détérioration d\'une ou plusieurs pièces (par exemple, tapisserie arrachée, produits divers répandus sur les murs, les plafonds ou les sols, traces de brûlures, éléments d\'équipements arrachés, tuyaux tordus, etc...) ;
- non-respect des conditions d\'hygiène élémentaires ;
- aux locaux ayant fait l\'objet de transformation sans l\'accord de l\'État-gendarmerie ;
- aux dépenses consécutives à un défaut de propreté et d\'hygiène.
5.1.2. Manquements, dégradations et pertes imputables.
Détérioré par un usage anormal (D) : qui a subi des dégradations volontaires ou involontaires par négligence ou défaut d\'entretien, la remise en état est à la charge de l\'occupant.
Sale (S) : le nettoyage est à la charge de l\'occupant.
Trou de chevilles (TCH) : le rebouchage est à la charge de l\'occupant.
Plus précisément, l\'usage normal de la chose occupée correspond au logement :
- qui n\'a pas subi de dégradations volontaires ou accidentelles ;
- qui a été entretenu correctement ;
- dont les éléments subissent une altération physique normale et naturelle dans le temps.
Il correspond aussi à un usage de la chose conforme à sa destination.
À contrario, l\'usage anormal de la chose occupée correspond au logement qui a subi des dégradations volontaires ou accidentelles soit à un instant précis, soit dans le temps, par négligence ou défaut d\'entretien. C\'est aussi celui qui n\'est pas conforme à sa destination.
5.2. États des lieux établis avec les propriétaires bailleurs.
Dans les rapports entre le propriétaire bailleur et la gendarmerie locataire, le modèle joint en annexe IV. est indicatif. En effet, aucune forme particulière n\'est imposée pour l\'établissement de ces documents, mais compte tenu de leur finalité, il est indispensable qu\'ils décrivent en détail et avec minutie l\'état réel des lieux et fassent apparaître les détériorations et défectuosités constatées.
Pour préserver les intérêts de la gendarmerie en cas de recours ultérieurs, les états dressés à la sortie des lieux entre les propriétaires bailleurs et la gendarmerie locataire doivent comporter la mention suivante : « Je soussigné (nom, prénom et adresse du propriétaire) propriétaire de l\'immeuble sis à (localité, adresse) loué à la gendarmerie, reconnais avoir reçu des locaux (ou le logement...) ci-dessus en bon état de réparations locatives et n\'avoir constaté aucune dégradation ou perte qui pourrait être imputable au locataire. De ce fait, je certifie n\'avoir aucune réclamation à formuler ni pour le présent ni pour l\'avenir. Date et lieu - signatures des parties ».
Les états des lieux originaux de prises à bail et de restitution établis avec les propriétaires bailleurs doivent être détenus par le service des affaires immobilières chargé de la gestion desdits logements. Il en est de même pour les avenants aux états des lieux.
Le commandant de caserne est rendu destinataire d\'une copie de ces états des lieux et avenants pour contrôle et classement dans le dossier logement.
5.3. État des lieux établis avec les occupants.
Le modèle type d\'état des lieux joint en annexe I. doit permettre aux échelons locaux de répondre à l\'ensemble des situations rencontrées. Celui-ci est rendu obligatoire par la présente circulaire dans les rapports entre la gendarmerie et l\'ensemble de ces personnels, y compris ceux détachés à son profit, et titulaires d\'un logement concédé.
À l\'issue de la rédaction de l\'état des lieux d\'entrée :
- un exemplaire est remis au militaire occupant lors de son entrée dans les lieux par le commandant de caserne ou la personne qu\'il a éventuellement désignée pour y procéder ;
- l\'exemplaire original est conservé par le commandant de caserne, lequel appose son visa sur l\'état des lieux dans le cas où il a désigné une personne pour y procéder.
Dans le délai d\'un mois après l\'entrée dans les lieux, le militaire occupant peut faire connaître au commandant de caserne les défectuosités cachées qu\'il n\'avait pas pu déceler.
Il en est ainsi, lorsque pour une raison pratique (par exemple l\'électricité ou l\'eau coupée), il est constaté la défectuosité d\'un ou plusieurs éléments de confort (par exemple les installations d\'évacuation des eaux ménagères ou le réseau électrique) ou d\'équipement (par exemple une VMC, un chauffe-eau ou un lave-linge).
Ces remarques doivent faire l\'objet d\'un accusé de réception et, si elles ne sont pas contestées, sont réputées faire partie de l\'état des lieux.
De même, pendant le premier mois de la période de chauffe, l\'occupant peut demander au commandant de caserne que l\'état des lieux soit complété par l\'état des éléments de chauffage.
L\'état des lieux de sortie est rédigé sur la base de l\'état des lieux d\'entrée. Une copie est remise au militaire sortant.
Tous les états des lieux originaux successifs d\'un même logement, établis à l\'issue des différentes occupations, doivent être conservés par le commandant de caserne dans un dossier spécifique par logement.
Il en est de même :
- des avenants (3) qui doivent être annexés aux états des lieux considérés ;
- du compte rendu de visite préalable éventuellement réalisé qui, le cas échéant, avant l\'état des lieux de sortie invite l\'occupant à remédier aux dégradations qui y sont constatées.
Ces états des lieux sont conservés sans limitation de durée dans chaque dossier logement.
6. Inventaire des matériels meublant les logements.
L\'état des lieux doit, le cas échéant, être complété par un inventaire des matériels meublant les logements lorsque :
- du mobilier est mis à disposition des personnels, notamment pour ceux des formations outre-mer conformément à la circulaire de cinquième référence ;
- le logement pris à bail comporte du matériel électroménager encastré (réfrigérateur, four, table de cuisson, etc...).
Un modèle d\'inventaire des matériels meublant les logements des personnels des formations outre-mer est joint en annexe II.
7. Manquements aux obligations des occupants.
L\'occupant a l\'obligation d\'assurer les travaux de menu entretien à l\'intérieur de son logement et de ses annexes conformément aux dispositions de l\'instruction n° 30000/GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009.
Par ailleurs, l\'occupant est tenu de remédier aux manquements, dégradations ou aux pertes résultant d\'un usage anormal des lieux et de les laisser, à son départ, dans un état de propreté qui soit conforme aux règles d\'hygiène. À défaut, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1382. et suivants du code civil (4).
Le risque de litige est considérablement réduit si, avant l\'état des lieux de sortie, le militaire-occupant prend le soin de respecter les consignes données en vue de la restitution d\'un logement concédé joint en annexe V.
En cas de manquement à ses obligations, constaté par comparaison entre les états des lieux d\'entrée et de sortie, il convient d\'inviter l\'occupant sortant à y remédier. Les conclusions de l\'état des lieux de sortie y ont vocation.
En cas de persistance des désordres constatés lors de la contre-visite réglementairement prévue dans l\'état des lieux, la procédure pour faire supporter au militaire responsable le coût des travaux de remise en état du logement est engagée (annexe VI.).
À ce titre, une mise en demeure, conforme au modèle figurant en annexe VII., est adressée par recommandé avec avis de réception à l\'occupant sortant pour que le logement soit remis en état dans un délai raisonnable. En cas d\'urgence du fait d\'une attribution du logement à un autre militaire dans un court délai, cette mise en demeure peut être remise à l\'occupant sortant dès la contre-visite réalisée. Dans ce cas, un récépissé de notification est signé par l\'occupant sortant.
L\'attention est toutefois attirée sur le fait que l\'occupant, s\'il doit assurer les travaux d\'entretien courant et des réparations mises à sa charge par l\'instruction de quatrième référence, n\'en est pas pour autant tenu de remettre les lieux à neuf (5).
L\'usure étant un phénomène universel à laquelle les biens immobiliers ne sauraient échapper, il est normal de constater une usure des différents éléments et équipements constitutifs d\'un local même lorsqu\'ils font l\'objet d\'un usage « en bon père de famille » dit « usage normal ».
Le degré ultime de l\'usure, au-delà même de la vétusté, est l\'impropriété à l\'usage. La remise en état qu\'elle nécessite ne saurait être imposée à l\'occupant, en cas d\'usage normal.
8. Dispositions transitoires.
Avant le 1er juillet 2010, un recensement des logements concédés pour lesquels il n\'existe pas d\'état des lieux d\'entrée sera réalisé par les commandants de caserne.
Pour ces logements, il conviendra d\'établir avant le 1er octobre 2010 un état des lieux contradictoire de régularisation, servant de référence pour l\'état des lieux de sortie, s\'appuyant sur la réalité constatée au jour de la rédaction, et non sur l\'état des lieux de sortie éventuellement établi avec l\'occupant précédent.
La présente circulaire prend effet à la date du 1er avril 2010. Elle n\'annule pas les états des lieux de logements établis antérieurement.
Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des soutiens et des finances,
Jean-Robert REBMEISTER.
Annexes
Annexe I. Modèle type de constat d'états des lieux « gendarmerie/occupant » des logements concédés.
Annexe II. Inventaire des matériels meublant les logements des personnels des formations outre-mer éventuellement annexé à l'état des lieux.
Annexe V. Consignes (1) données en vue de la restitution d'un logement concédé.
Tout logement doit être restitué dans un parfait état de propreté et dans le meilleur état d\'entretien, à l\'identique de celui que tout un chacun souhaiterait trouver lors de son entrée.
Pour mémoire, l\'occupant doit assurer les travaux d'entretien courant et des réparations mises à sa charge par l\'instruction n° 30000/GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009 relative au logement des militaires de la gendarmerie bénéficiant d\'une concession par nécessité absolue.
Il convient de veiller :
À nettoyer :
- le logement (sol, murs, vitrages, plinthes, portes, placards ...) ;
Nota. Une attention toute particulière sera portée sur le dégraissage de la cuisine, le détartrage et le nettoyage des équipements sanitaires (cuvette WC, baignoire, écran de douche, robinetterie, siphons...). - les bouches d\'extraction d\'air vicié situées dans les pièces humides et les bouches d\'entrée d\'air frais ;
- les dépendances (cave, garage ou stationnement, jardins et autres parties extérieures privatives, ..., et le cas échéant le container à ordures ménagères).
À reboucher tous les trous dans les portes, murs, cloisons et plafonds.
Nota. seules les chevilles permettant la fixation des tringles à rideaux des baies vitrées et éventuellement celles placées avec discernement pour accrocher des cadres (milieu de pan de mur par exemple) pourront être laissées en place.
Le rebouchage des trous suppose d\'avoir, au préalable, enlevé les chevilles et d\'utiliser un enduit de rebouchage qui devra au final être lissé afin de rester dans le plan de la surface. Tout rebouchage réalisé de façon grossière devra être repris.
Le constat d\'un nombre excessif de trous de chevilles dans une pièce (au-delà des trous nécessaires pour la fixation de cadres ou de petites étagères en nombre limité) sera considéré comme une dégradation prématurée du parement. À ce titre, les revêtements muraux de la pièce ou des pans de mur concernés seront à refaire au frais de l\'occupant.
À remettre en place :
- les portes dégondées avec les clefs ainsi que les butées de portes ;
- les réglettes, hublots ou autres luminaires déposés (correctement reconnectés) ;
- les glaces, tablettes, porte-serviettes, dévidoirs de papier toilette, bidets et, en règle générale, tous les éléments d\'équipement qui auront été déposés ;
- tout autre équipement mobilier ou immobilier présent à l\'entrée dans le logement.
Nota.
- chaque point lumineux doit être doté au minimum, à défaut de luminaire, d\'une douille et d\'une ampoule ou d\'un tube fluorescent en état de fonctionnement ;
- les interrupteurs et prises de courant sont à refixer de manière satisfaisante.
À déposer, le cas échéant :
- les installations électriques « volantes » ou à caractère provisoire (non installées par un professionnel) et qui auraient été mises en place à l\'initiative de l\'occupant sans l\'accord écrit du commandement ;
- ce qui a été fixé sur différents supports et qui nécessite la dégradation de ceux-ci pour être enlevé (dalles au plafond ou au mur, crépi, stickers, miroir, revêtement de sol, ...).
À débarrasser le logement et ses dépendances de tout objet, équipement ou encombrant.
À remplacer :
- toute perte doit faire l\'objet d\'un remplacement à l\'identique (clefs, badges, télécommandes, ...) ;
- en cas de détériorations ou dégradations résultant d\'un usage anormal des lieux, l\'occupant est tenu d\'y remédier.
Nota. Le percement des fenêtres et autres huisseries en PVC ou en aluminium constituent une dégradation de nature à justifier le remplacement de l\'huisserie.
Il en est de même pour les trous réalisés dans la faïence ou les sols.
Dans le cas de dégradations provoquées par un sinistre (dégât des eaux par exemple) ou un accident qui dans le cadre de l\'assurance habitation et/ou responsabilité civile souscrite par l\'occupant, les documents attestant de la commande des travaux nécessaires à la remise en état et les justificatifs des mesures engagées auprès de la compagnie d\'assurance seront fournis.
À couper ou mettre hors service :
- les alimentations en fluides lorsque les dispositifs de coupure sont individualisés et accessibles (eau froide, eau chaude sanitaire, électricité...) ;
- les équipements de chauffage et/ou de production d\'eau chaude sanitaire (ECS) hors période nécessitant la mise hors gel des installations.
En cas de non respect des prescriptions et recommandations énoncées supra, la procédure pour faire supporter au militaire le coût des travaux de remise en état sera appliquée.
Notes
Annexe VI. Procédure à appliquer pour faire supporter au militaire le coût des travaux de remise en état.
En cas de manquement aux obligations des occupants constaté par état des lieux signé des parties, il convient d'appliquer la procédure suivante afin de faire supporter au militaire le coût des travaux de remise en état.
1. Démontrer un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute de l\'occupant.
Pour cela, il y a lieu d\'assurer une comparaison entre l\'état des lieux d\'entrée et celui de sortie sur lequel doit apparaître :
- la nature des réparations nécessaires à la remise en état du logement ;
- la mention d\'imputation de la dépense au militaire ;
- la signature de toutes les parties de façon à ce que l\'occupant ne puisse pas :
- contester la réalité des dégradations ;
- invoquer le manque d\'information quant à l\'imputation de la dépense motivée par la remise en état du logement.
Cette comparaison est effectuée par le commandant de caserne (ou la personne désignée pour établir l\'état des lieux de sortie) qui doit en informer l\'occupant fautif pour qu\'il puisse y remédier.
En cas de mauvaise foi, une mise en demeure de remédier à ses manquements est immédiatement remise à ce dernier qui signe un récépissé de notification.
En cas de refus de l\'occupant fautif de signer l\'état des lieux de sortie ou le récépissé de notification de la mise en demeure, celle-ci lui est adressée par voie de recommandé avec avis de réception.
Concomitamment, un rapport à l\'attention du commandant organique est établi pour qu\'il puisse, en cas de besoin, imputer le coût des travaux de remise en état à l\'occupant fautif.
2. Remettre en état le logement.
Cette remise en état peut être faite :
- soit par l\'occupant (il a la faculté de faire exécuter les travaux de remise en état par l\'entreprise de son choix) ;
Nota. En cas de logement pris à bail, les arrangements à l\'amiable sont de la compétence des affaires immobilières de la gendarmerie (et non de l\'occupant) puisque le locataire est l\'état. - soit, en cas de mise en demeure adressée à l\'occupant restée sans effet, par une entreprise privée après mise en concurrence dans le cadre de l\'obtention du marché (devis contradictoires).
3. Procéder, après la remise en état du logement réalisée d\'office par l\'état, à la notification des sommes dues au militaire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des sommes dues.
Cette notification prend la forme d\'une décision administrative individuelle du commandant organique pouvant faire l\'objet d\'un recours devant la commission des recours des militaires, en application des articles R. 4125-1 et suivants du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Selon le montant, un échéancier peut lui être proposé.
4. Procéder au recouvrement des sommes dues :
- si le militaire donne son accord, il s\'acquittera de sa dette par moyen de paiement qu\'il choisira (chèque, ...) ;
- si le militaire fait connaître son refus de s\'acquitter de sa dette, un titre de perception devra être émis par le commissariat résident auprès du trésorier payeur général. Ce titre de perception sera émis sur demande de l\'organisme de soutien administratif et financier (CATG ou CAGN), qui aura préalablement informé l\'intéressé.
Dans ce cadre deux solutions sont à envisager :
- le militaire accepte de procéder au paiement, le dossier est clôturé ;
- le militaire refuse de procéder au paiement et saisit la juridiction territorialement compétente. Le service contentieux de la DGGN initiera dès lors le dossier pour défendre les intérêts de « l\'État-gendarmerie ».
Annexe VIII. Modèle de notification des sommes dues et demande de remboursement.
Annexe X. Déroulement d'une procédure complète d'états des lieux entre gendarmerie et occupant.
ACTION. | PROCÉDURE. | ACTEUR. | DOCUMENT. |
1 - ÉTAT DES LIEUX D\'ENTRÉE. | Cf. au point 11. et 33. | Commandant de caserne |
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2 - VISITE PRÉALABLE À L\'ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE. |
| Commandant de caserne | ANNEXE III. |
| Cf. au point 12. et 33. | Commandant de caserne | ANNEXE I. |
EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE L\'OCCUPANT SORTANT CONSTATÉ | |||
4 - INVITATION À REMÉDIER AUX MANQUEMENTS CONSTATÉS. | Cf. au point 6. | Commandant de caserne |
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5 - CONTRE-VISITE | |||
EN CAS DE PERSISTANCE DES DÉSORDRES. | |||
6 - MISE EN DEMEURE DE REMÉDIER AUX MANQUEMENTS CONSTATÉS. |
| Commandant de caserne | ANNEXE VII. |
EN CAS DE MISE EN DEMEURE RESTÉE SANS EFFET. | |||
7 - NOTIFICATION DES SOMMES DUES AVEC DEMANDE DE REMBOURSEMENT. | Annexe VI. | Commandant organique. | ANNEXE VIII. |
EN CAS DE REFUS DE L\'OCCUPANT SORTANT DE S\'ACQUITTER DE SA DETTE. | |||
8 - DEMANDE D\'ÉTABLISSEMENT D\'UN TITRE DE PERCEPTION. | Annexe VI. | Commandant organique. |
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