ARRÊTÉ accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Du 21 juillet 2009NOR D E F H 0 9 0 5 9 9 3 A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Art. 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l\'opération MONUC (Mission de l\'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) sur les territoires de la République démocratique du Congo, de l\'Ouganda et du Gabon à compter du 2 juin 2009.
Art. 2.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l\'article 1er.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Éric WOERTH.