Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et du ministre de la défense,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (c), R. 14 (c), R. 15 (a) et R. 17 ;

Vu le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 2 du décret du 15 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1^er janvier 1992 et le 31 décembre 2009. »

Art. 2.

 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.