ARRÊTÉ fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées.
Du 17 juillet 2009NOR D E F H 0 9 1 4 6 7 4 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4143-1 et R. 4221-23 ;
Vu le décret no 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret no 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret no 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées,
Arrête :
1.
Pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs, les militaires de la réserve opérationnelle rattachés à l\'un des corps de praticiens des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées ou à l\'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent compter dans leur grade ou classe l\'ancienneté minimale mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté.
2.
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l\'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. ROUDIÈRE.