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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Mesvres (Saône-et-Loire).

Du 06 novembre 2009
NOR D E F G 0 9 5 2 9 0 7 A

1.

La brigade territoriale de Mesvres (Saône-et-Loire) est dissoute à compter du 1er janvier 2010. Corrélativement les circonscriptions des brigades territoriales de l\'Etang-sur-Arroux, Issy-l\'Evêque et Saint-Léger-sous-Beuvray sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.

2.

L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de l\'Etang-sur-Arroux, Issy-l\'Evêque et Saint-léger-sous-Beuvray exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).

3.

Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX. 


 

Annexe

Annexe. .