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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution des brigades territoriales de Larche et Saint-Paul-sur-Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence).

Du 18 novembre 2009
 NOR D E F G 0 9 5 2 9 8 8 A

Référence(s) : Code du 15 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26 (n.i. BO).

Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°48 du 11/12/2009

1.

Les brigades territoriales de Larche et Saint-Paul-sur-Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence) sont dissoutes à compter du 1er janvier 2010. Corrélativement la circonscription de la brigade territoriale de Jausiers est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Jausiers exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).

3.

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d\'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Notes

    n.i. BO.1

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX. 

 




Annexe

Annexe.