ARRÊTÉ portant dissolution du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Caen (Calvados) et création corrélative de celui d'Evrecy (Calvados).
Du 08 octobre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 6 6 9 A
Art. 1er.
Le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Caen (Calvados) est dissous à compter du 1er novembre 2009. Corrélativement, le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie d\'Evrecy (Calvados) est créé à la même date.
Art. 2.
Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie d\'Evrecy exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 413 à R. 415-2 et R. 415-24 4° du code de procédure pénale (1).
Art. 3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
chef du service des opérations et de l'emploi,
Philippe MARVILLET.