La présente circulaire a pour objet de définir la procédure relative à l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de gendarme pour l\'année 2010.

Le travail préparatoire relatif à l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de gendarme relève des gestionnaires déconcentrés.

La sélection des proposables « hors simulation » sera réalisée le lundi 9 novembre 2009.

1. DISPOSITIONS statutaires.

Le décret de seconde référence prévoit :

Article 6. : Les gendarmes parvenus au 11^e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d\'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d\'avancement prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d\'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

2. Conditions de gestion pour l'attribution « à titre conditionnel ».

Peuvent se voir attribuer l\'échelon exceptionnel, les gendarmes non inscrits au tableau d\'avancement.

Il n\'est exigé aucune demande particulière de la part des intéressés, excepté pour ceux postulant pour une attribution « à titre conditionnel ».

Pour postuler « à titre conditionnel », les gendarmes volontaires doivent, en plus des conditions statutaires :

Les échelons exceptionnels « à titre conditionnel » interviendront exclusivement aux six dates suivantes : 1^er janvier, 1^er février, 1^er mars, 1^er avril, 1^er mai et 1^er juin 2010.

3. Rôle des gestionnaires déconcentrés.

3.1. Vérifications.

En vue d\'effectuer le travail préparatoire dans de bonnes conditions, les bases de données devront être à nouveau à jour à la date du 8 novembre 2009 (échelon de solde, mutation, avancement, notation, retraite, etc.).

Conformément à l\'article R. 4135-1 du code de la défense, il est rappelé que le militaire qui n\'a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, n\'est pas noté au titre de l\'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Ces dispositions sont impérativement appliquées.

Les gestionnaires vérifient que les gendarmes susceptibles d\'être retenus par la commission sont en mesure de bénéficier des dispositions de l\'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ⁽¹⁾ (détenir l\'échelon exceptionnel pendant six mois).

Ils font vérifier et certifier par leur centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) ou par le centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) la date d\'attribution du 11^e échelon de solde de leur grade. Une attention toute particulière sera portée sur la situation des militaires bénéficiaires de l\'avantage spécifique d\'ancienneté.

3.2. Information.

Tous les gendarmes remplissant les conditions statutaires seront informés des présentes dispositions et plus particulièrement de la procédure décrite au point 2.

3.3. Fusionnement.

Les gestionnaires déconcentrés pourront dresser la liste nominative et l\'état de positionnement (cf. annexes I et II) des gendarmes qui réunissent les conditions statutaires conformément au décret de seconde référence, via la base agorh@, à partir du 10 novembre 2009.

Tous les organismes de gestion fusionnent l\'ensemble de leur(s) population(s), quelle que soit leur branche de gestion (GM-GR-GD), sur la même liste nominative et le même état de positionnement.

Il est attribué un numéro de préférence à chaque personnel proposé « P ».

Les ajournements « NP » doivent être proposés avec discernement et font l\'objet d\'un avis motivé sur une fiche annexe accompagnant l\'état de positionnement. À ce titre, il ne font l\'objet d\'aucun numéro de préférence du commandant de région ou formation.

L\'ensemble des champs relatif au fusionnement niveau 3 de la base agorh@ est impérativement renseigné. 

Le dernier feuillet de la liste nominative et de l\'état de positionnement est paraphé par les commandants de région ou formation.

L\'ensemble des documents (liste nominative, état de positionnement, bulletin de sanction accompagné des fiches individuelles de renseignement et des cinq dernières notations des militaires concernés) est transmis sous format informatique (OpenOffice et PDF), via la messagerie organique (bpsogv.sdgp.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr) sous référence du présent timbre avant le 1^er janvier 2010, dernier délai.

Afin de faciliter l\'exploitation des diverses contributions, les modèles annexés à la présente circulaire seront strictement respectés, sans omission, ni modification. 

3.4. Cas des mutations inter-branche.

Les sous-officiers faisant l\'objet d\'une mutation inter-branche entre le 9 novembre 2009 et le 9 février 2010 figureront sur la liste nominative et l\'état de positionnement de la région ou de la formation d\'accueil.

Pour ce faire les gestionnaires doivent :

• supprimer de leurs différents documents de travail l\'ensemble des éléments des militaires mutés ;
  
• solliciter du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire (BPSOGV)  l\'ouverture des droits de fusionnement pour les militaires nouvellement affectés (sélection des proposables - mode « hors simulation »).

3.5. Points particuliers.

Le terme « conditionnel » et la date souhaitée de radiation sont apposés dans le cartouche afférent de l\'état de positionnement pour chaque gendarme ayant demandé à bénéficier de l\'échelon exceptionnel à ce titre.

La liste nominative sera établie dans l\'ordre alphabétique des patronymes.

Les formations ne recensant aucun personnel éligible à l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de gendarme transmettent un état néant, à titre de compte-rendu.

Toute situation particulière est à porter à la connaissance de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

4. Procédure d'attribution.

La commission nationale chargée d\'examiner les propositions se réunira le mardi 9 février 2010.

Elle dressera la liste des gendarmes susceptibles de se voir attribuer l\'échelon exceptionnel de leur grade.

Cette liste n\'est pas créatrice de droits.

Ultérieurement, les attributaires de l\'échelon exceptionnel font l\'objet d\'une décision collective mensuelle, insérée au Bulletin officiel des armées. Aucune notification ne sera donc effectuée.