ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale d'Elbeuf (Seine-Maritime).
Du 26 janvier 2010NOR D E F G 1 0 5 0 1 6 8 A
1.
La brigade territoriale d\'Elbeuf (Seine-Maritime) est dissoute à compter du 1er avril 2010. Corrélativement les circonscriptions des brigades territoriales de Rouen et Saint-Jacques-sur-Darnétal (Seine-Maritime) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Rouen et Saint-Jacques-sur-Darnétal exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.