Préambule.

La présente instruction fixe les conditions générales et particulières d\'organisation des concours sur titre au profit des officiers de carrière et des officiers servant au titre d\'un contrat rattachés aux corps des praticiens des armées, en vue de l\'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d\'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière, et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.

1. Ouverture des concours.

Le ministre de la défense [direction centrale du service de santé des armées (DCSSA)] fixe par arrêté annuel, pour chacun des trois domaines (qualifications en médecine d\'armée, qualifications hospitalières et dans la recherche), les dates d\'ouverture des concours, le nombre de postes ouverts, par disciplines ou groupement de disciplines et par corps.Ces arrêtés où figurent les dates limites de dépôt des dossiers sont publiés au Journal officiel de la République française.

2. Conditions pour être autorisé à concourir.

2.1. Pour les concours de qualification en médecine d\'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées, qui comptent au premier jour du mois du concours, sept années d\'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d\'exercice dans le domaine de compétences postulé.

La qualification de praticien certifié, peut être attribuée aux praticiens des armées, qui comptent au 31 décembre de l\'année du concours, six années d\'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.

2.2. Pour les concours de qualification hospitalière, la qualification de praticien certifié, peut être attribuée aux médecins ou pharmaciens des armées titulaires d\'un diplôme d\'études spécialisées.

Pour les postes ouverts aux officiers servant au titre d\'un contrat, seuls les officiers rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours, peuvent faire acte de candidature.

2.3. Pour les concours de qualification en recherche, la qualification de praticien certifié de recherches du service de santé des armées, peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées, et titulaires d\'un diplôme de troisième cycle de l\'enseignement supérieur, ou d\'un titre de valeur équivalente dans le domaine de la recherche.

3.

Le candidat choisit de concourir dans une seule discipline ou dans un seul domaine de compétence.

L\'obtention de la qualification peut entraîner un changement d\'affectation, afin de répondre aux besoins du service dans une logique d\'utilisation des compétences par domaine.

4.

Les jurys sont chargés de l\'examen de l\'ensemble des dossiers, puis présentent au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées), les listes des candidats susceptibles de se voir attribuer le niveau de qualification pour lequel ils ont concouru.

5. Composition des jurys.

La composition des jurys est fixée comme suit :

5.1. Pour les concours de qualification en médecine d\'armée :

• l\'inspecteur général du service de santé des armées, président ;

• le directeur de l\'école du Val de Grâce ;

• l\'inspecteur du service de santé pour l\'armée de terre ;

• l\'inspecteur du service de santé pour l\'armée de l\'air ;

• l\'inspecteur du service de santé pour la marine nationale ;

• l\'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale ;

• le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ;

• le sous-directeur « action scientifique et technique » de la DCSSA ;

• le sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la DCSSA.

Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, l\'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury.

5.2. Pour les concours de qualification hospitalière :

• le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA, président ;

• le sous-directeur « hôpitaux » de la DCSSA ou le sous directeur « action scientifique et technique » selon l\'établissement concerné ;

• l\'inspecteur technique des services chirurgicaux des armées ;

• l\'inspecteur technique des services médicaux des armées.

Pour les concours ouverts dans le corps des pharmaciens des armées, l\'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.

5.3. (Remplacé : Instruction du 30/07/2009.) Pour les concours de qualification en recherche : 

- l\'inspecteur général du service de santé des armées, président ;

- le directeur de l\'école du Val-de-grâce ;

- le sous-directeur ressources humaines de la DCSSA ;

- le sous-directeur action scientifique et technique de la DCSSA ;

- le directeur de l\'institut de recherche biomédicale des armées ou son représentant ;

Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, l\'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury.

6. Défaillance du président ou d'un membre du jury.

En cas d\'empêchement du président du jury, la présidence est assurée par le membre le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas d\'empêchement d\'un des membres du jury, un remplaçant est désigné par la DCSSA, sur proposition du président du jury.

7. Déroulement des concours.

Les membres du jury procèdent à l\'examen de chaque dossier de candidature et proposent la liste des candidats susceptibles de se voir attribuer le niveau de qualification auprès du directeur central du service de santé des armées.

En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Le secrétariat est assuré par un membre du bureau concours de l\'école du Val-de-Grâce, chargé pour chaque concours d\'établir le procès verbal.

8. Composition des dossiers de candidatures.

(Remplacé : Instruction du 30/07/2009.)

Les dossiers pour les concours de qualification de médecine d\'armée, de recherche et de qualification hospitalière sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation figurant dans les annexes de la présente instruction. Ces derniers devront être présentés de façon claire et soignée. Les candidats doivent s\'attacher à expliciter leur parcours professionnel, leurs connaissances et formations acquises ainsi que leurs compétences dans la discipline présentée.

Les autorités hiérarchiques chargées d\'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont  les suivantes :

- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;

- les directeurs ou commandants d\'établissements, de l\'institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements du service de santé ;

- pour les praticiens servant dans d\'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l\'autorité technique du service dont relève le candidat.

Ces autorités établissent le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d\'un même groupement de disciplines ou d\'une même discipline.

Avec les dossiers de candidature, doivent être joints également un état signalétique et des services, une lettre de motivation manuscrite (recto avec indication en en-tête, du grade, noms et prénoms), ainsi que la copie des titres et diplômes détenus.

9. Date d'envoi des dossiers.

(Remplacé : Instruction du 30/07/2009.)

Les dossiers de candidature doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l\'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, aux dates précisées dans les arrêtés annuels d\'ouverture énoncés à l\'article premier de la présente instruction.

10. Annonce des résultats.

Dans l\'attente de la publication des résultats au Journal officiel, le bureau politique de formation et de recrutement de la DCSSA informera les organismes de rattachement des candidats par message.

11. Dispositions diverses.

L\'instruction n° 19873/DEF/DCSSA/RH/PFR du 5 décembre 2005, relative à l\'organisation des concours sur titres pour l\'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d\'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées est abrogée.