Entre

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur de l'établissement du service national Sud-Est, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

 

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé ⁽¹⁾, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de certains actes de gestion du personnel civil relevant de l'établissement du service national (ESN) Sud-Est.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire prépare et réalise les actes de gestion énumérés aux articles 1^er et 2 de l'arrêté relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 ⁽²⁾ pour le personnel civil relevant de l'ESN Sud-Est.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion.

Après signature du présent document, le délégataire en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier et au comptable assignataire concerné.

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4. Obligations du délégant.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant s'engage à prendre tout acte de gestion qui s'avérerait nécessaire. Le délégant reste en toute hypothèse responsable des actes pris par le service délégataire.

5. Exécution financière de la délégation.

La délégation s'effectue à titre gratuit.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.

 

7. Durée et résiliation du document.

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées pour une durée d'un an renouvelable une fois.

La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.

Les parties décident qu'en tout état de cause il sera mis fin à la présente convention au jour de la publication du décret abrogeant le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés. La présente clause vaut préavis.

8. Publication.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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