ARRÊTÉ relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a) de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Abrogé le 02 septembre 2013 par : ARRÊTÉ portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions. Du 04 août 2009NOR D E F C 0 9 1 2 7 0 5 A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, et notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du a) de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 12 mars 2009,
Arrêtent :
Art. 1er.
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
Les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France.
Art. 2.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l\'article 1er sont déposées à l\'établissement technique de Bourges.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine LAGARDE.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice HORTEFEUX.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Éric WOERTH.