Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n^o 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le deuxième alinéa de l\'article 2 de l\'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« P = [V × 45,2] + [V × D × (0,14 - (V - 1) × B)] + S dans laquelle : ».

Art. 2.

 

Il est ajouté à l\'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l\'administration de la facture acquittée par le bénéficiaire. »

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.