ARRÊTÉ portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Châteauroux (Indre).
Du 04 février 2010NOR D E F G 1 0 5 0 3 1 4 A
1.
La compagnie de gendarmerie départementale de Châteauroux (Indre) est dissoute à compter du 1er juillet 2010. Corrélativement, les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale d\'Issoudun, La Châtre et Le Blanc (Indre) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale d\'Issoudun, La Châtre et Le Blanc (Indre) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-24 1° et 4° et R.15-27 du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie du Centre est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.