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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; sous-direction de l'accompagnement du personnel ; bureau de la chancellerie

CIRCULAIRE N° 24262/GEND/DPMGN/SDAP/BCHANC relative au contrôle des blessures reçues en service par les militaires de la gendarmerie et au livre d'or de la gendarmerie.

Du 25 février 2010
NOR D E F G 1 0 5 0 3 6 3 C

Référence(s) : Code du 24 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Circulaire n° 143500/GEND/SOE/SDDOP/BOP du 26 novembre 2009 (n.i. BO).

Décision n° 6447/MA/CM du 13 février 1965 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 7500P/DEF/GEND/P/CH du 15 mars 1989 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 531.1.

Référence de publication : BOC n°15 du 15/4/2010

En application de la décision citée en référence (n.i. BO), les blessures reçues en service par les militaires de la gendarmerie nationale doivent être mentionnées sur les mémoires de proposition pour les ordres nationaux, la médaille militaire ou la médaille de la défense nationale lorsqu\'elles ont été retenues par une commission constituée à cette fin chaque année.

La reconnaissance d\'une blessure par la commission présente un intérêt double :

au niveau des conditions de proposition pour la médaille militaire d\'abord : la blessure retenue est assimilée à une blessure de guerre et permet au sous-officier concerné de bénéficier de conditions de proposition moins rigoureuses ⁽¹⁾ ;
au niveau de l\'application des barèmes relatifs au classement des candidatures à diverses décorations : les majorations de points accordées sont fort différentes selon que les blessures ont été retenues ou non par la commission ⁽²⁾.

La présente circulaire a pour objet de préciser les blessures en service et les actions les plus méritoires susceptibles d\'être retenues par cette commission et les conditions de leur inscription au livre d\'or de la gendarmerie nationale. Elle s\'applique aux militaires, de carrière ou servant en vertu d\'un contrat, de la gendarmerie en qualité :

d\'officier de gendarmerie ;
d\'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
de sous-officier de gendarmerie ;
de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
de volontaire dans les armées servant au sein de la gendarmerie ainsi qu\'aux militaires de la gendarmerie servant au titre de la réserve.

1. CONTRÔLE DES BLESSURES.

1.1. Constitution de la commission.

La commission habilitée à apprécier les blessures est décrite dans la décision de référence (n.i. BO). Elle est constituée comme suit :

le général, inspecteur général des armées - gendarmerie, président ;
un officier général commandant de région zonale de gendarmerie ou adjoint à un commandant de région zonale de gendarmerie, membre ;
un officier général commandant de région de gendarmerie ou adjoint à un commandant de région de gendarmerie, membre ;
un représentant officier de la commission « gendarmerie mobile », prévue par circulaire de référence (n.i. BO), et désigné par le président de cette même commission ;
le chef du bureau de la chancellerie, secrétaire.

Le médecin, conseiller technique santé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, assiste à la commission en tant que consultant pour éclairer les membres sur l\'aspect médical.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission a pour mission :

de contrôler les blessures reçues en service par les militaires de la gendarmerie nationale ;
d\'établir la liste des faits les plus méritoires à mentionner au livre d\'or de la gendarmerie.

La commission se réunit une fois par an, à une date fixée par le général, inspecteur général des armées - gendarmerie (en principe à la fin du mois de mai).

1.2. Rôle des blessures.

1.2.1. Établissement du rôle des blessures.

Chaque région ou organisme assimilé établit annuellement un rôle des blessures reçues en service par les militaires au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre de l\'année précédente. Les cas particuliers antérieurs à la période précitée ne peuvent être soumis à la commission qu\'accompagnés d\'un rapport justifiant le retard.

Ce rôle est adressé directement en 6 exemplaires à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour le 1^er mars de chaque année, terme de rigueur.

Le rôle se compose d\'une fiche de proposition par militaire et par blessure (modèle donné en annexe).

Le commandant de région, ou d\'organisme assimilé, remplit avec le plus grand soin le cadre « relation des faits » de la fiche de proposition. Sont mentionnés en particulier, avec précision et clarté, les risques courus et le courage déployé par le blessé, d\'une manière suffisamment détaillée pour que la commission puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause et en toute équité. La relation devra mentionner tous les éléments d\'appréciation sur la responsabilité du militaire dans l\'événement et les initiatives qu\'il a prises ⁽³⁾.

Les dossiers relatant des accidents de la circulation routière devront préciser la nature du service commandé, les responsabilités encourues par chaque militaire, les sanctions disciplinaires infligées. Les procès-verbaux de certains accidents pourront être demandés ponctuellement par le bureau de la chancellerie pour éclaircir certains points.

Enfin, dans tous les cas, il y aura lieu de joindre un extrait du registre des constatations de la formation administrative et du premier certificat médical sur lequel apparaît l\'incapacité temporaire totale. Pour renseigner la partie « indisponibilité totale », il est conseillé aux formations administratives de se rapprocher des médecins des armées du service médical de rattachement.

Le commandant de région ou d\'organisme assimilé formule ensuite, pour chaque cas, ses propositions (en cochant la case d\'une des deux options « retenir » ou « ne pas retenir ») et classe les fiches et les numérote par ordre chronologique sans distinction de grade.

Ne doivent être mentionnés dans le rôle, que les militaires appartenant à la gendarmerie au moment de l\'événement ; toutes les blessures reçues avant l\'admission dans la gendarmerie sont donc à écarter. En revanche, celles reçues en dehors du service, à l\'occasion d\'un détachement, dont il convient d\'ailleurs d\'indiquer le motif sur la fiche de proposition, peuvent éventuellement être mentionnées pour appréciation par la commission.

1.2.2. Nature des blessures à prendre en considération.

Doivent figurer sur le rôle les blessures reçues par les militaires de la gendarmerie dans l\'exercice de leurs fonctions et répondant à la définition suivante : « la ou les lésions occasionnées par une même action extérieure » :

au cours d\'événements du service en présence du contrevenant ou du malfaiteur ⁽⁴⁾;
ou lors d\'opérations de maintien de l\'ordre du fait direct du manifestant ⁽⁵⁾;
ou au cours d\'une participation active à la protection des personnes et des biens ayant nécessité une initiative du personnel concerné ⁽⁶⁾;
ou enfin, à l\'occasion d\'une mission difficile ou dangereuse par nature ⁽⁷⁾, que le personnel a exécutée avec dynamisme et sans commettre d\'imprudence grave engageant sa responsabilité.

La gravité de la blessure ne doit pas intervenir comme élément d\'appréciation déterminant.

Toutefois, les blessures ayant entraîné une incapacité temporaire totale (ITT) inférieure à 8 jours ne seront pas étudiées sauf si les congés liés à l\'état de santé sont supérieurs à 15 jours ou si des circonstances particulières justifient une présentation exceptionnelle à la commission. Ces dernières propositions, dûment motivées, se justifient en particulier lorsque le militaire blessé a poursuivi sa mission avec pugnacité et courage, malgré sa blessure et les risques d\'aggravation.

1.2.3. Blessures exclues de l'examen par la commission.

Sont exclues de l\'examen par la commission et, de ce fait, ne doivent pas figurer sur les rôles :

les blessures concernant les militaires décédés ;
les blessures reçues :

à l\'occasion de divers travaux (en particulier casernement et entretien) ou au domicile ;
lors d\'entraînement ou de participation aux diverses disciplines sportives, aux séances d\'instruction, exercices et manoeuvres divers, c\'est-à-dire, en règle générale, toute blessure ne répondant pas à la définition du paragraphe précédent ;
les blessures de guerre, y compris celles reçues au cours des opérations de sécurité ou de maintien de l\'ordre assimilées à des blessures de guerre ⁽⁸⁾.

2. LIVRE D'OR DE LA GENDARMERIE.

Le « livre d\'or de la gendarmerie » a pour objet de divulguer les hauts faits accomplis par les militaires de la gendarmerie dans l\'exercice de leurs fonctions.

Il regroupe :

les textes des actions d\'éclat retenues par la commission ;
la liste des morts victimes du devoir.

2.1. Liste des faits les plus méritoires.

Chaque année, la commission définie au point 1.1. ci-dessus, arrête la liste des faits les plus méritoires ⁽⁹⁾ à mentionner au livre d\'or et ayant été récompensés par des citations comportant l\'attribution de la croix de la valeur militaire, de la médaille de la gendarmerie nationale ou de la médaille d\'or de la défense nationale du niveau au moins de corps d\'armée pour cette dernière.

Elle valide le texte définitif des inscriptions auxquelles il convient de procéder.

2.2. Liste des morts victimes du devoir.

Chaque fascicule du livre d\'or comporte une liste des morts victimes du devoir, établie par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

Laurent MULLER.

Annexe

Annexe. Fiche étude blessure.

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