Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n^o 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n^o 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,

Décrète :

Art. 1er.

Le décret du 31 janvier 2005 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Le 11. de l\'article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes : 
   
   « 11. Propose au ministre de la défense les orientations en matière de soutien aux exportations d\'armement et met en œuvre la politique retenue ; » ;
   
2. L\'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
   
   « Art. 9.  La direction du développement international :
   
   I. Assure le soutien aux exportations de défense. À ce titre, elle :
   
   1. Élabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d\'exportation d\'armement ;
   
   2. Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d\'armement ;
   
   3. Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d\'armement et des services qui leur sont associés ;
   
   4. Oriente, en liaison avec les états-majors et le contrôle général des armées, l\'action des organismes d\'assistance à l\'exportation d\'armement, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
   
   5. Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des États acquéreurs ou susceptibles d\'acquérir des matériels d\'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;
   
   6. Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d\'exportation d\'armement.
   
   II. Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des exportations de défense. À ce titre, elle :
   
   1. Participe aux travaux du ministère en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et des biens et technologies sensibles à double usage ;
   
   2. Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés ;
   
   3. Participe à l\'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
   
   4. Participe, dans le domaine du commerce international, à l\'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l\'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage. » ;
   
3. L\'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
   
   « Art. 15. La délégation générale pour l\'armement fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels. »

Art. 2.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.