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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade motorisée d'Etupes (Doubs) et du peloton d'autoroute de Villars-sous-Ecot (Doubs) et création corrélative de la brigade motorisée de Villars-sous-Ecot (Doubs).

Du 16 décembre 2009
 NOR D E F G 0 9 5 3 3 9 7 A

Référence(s) : Code du 27 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-2 à R. 15-26 (n.i. BO).

Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°5 du 05/2/2010

Art. 1er.

 

La brigade motorisée d\'Etupes (Doubs) et le peloton d\'autoroute de Villars-sous-Ecot (Doubs) sont dissous à compter du 1er août 2010. Corrélativement, la brigade motorisée de Villars-sous-Ecot (Doubs) est créée à la même date.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Villars-sous-Ecot exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 3° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 

Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.