ARRÊTÉ portant création de la brigade territoriale de Phalempin (Nord).
Du 23 novembre 2009NOR D E F G 0 9 5 2 9 9 0 A
1.
La brigade territoriale de Phalempin (Nord) est créée à compter du 1er janvier 2010. Corrélativement les circonscriptions des brigades territoriales de Seclin, Thumeries et Roubaix sont modifiées dans les conditions fixées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Seclin, Phalempin, Thumeries et Roubaix exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.