LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n^o 2003-591 du 2 juillet 2003 (n.i. BO, JO du 3, p. 11192) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles premier et 37 ;

Vu le décret 98-1083 du 02 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret 2003-141 du 21 février 2003 (BOC, p. 1808) portant création de services ministériels pour la réforme de l'État,

DÉCRÈTE :

Contenu.

 

.................... 

Art. 8.

 

Le décret du 2 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

• I.  Les articles 2, 4, 5, 6 et 7 sont abrogés.

• II.  À l'article 3, les termes : « la commission » sont remplacés par les termes : « la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ».

Art. 9.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'État à la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.