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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2003-1099 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative (art. 8).

Abrogé le 08 septembre 2011 par : DÉCRET N° 2011-1073 relatif à la suppression de commissions et instances administratives (articles 1er. I. 5. à 7. et 9., art. 2., 6. et 7.). Du 20 novembre 2003
NOR F P P R 0 3 0 0 0 0 1 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 98-1083 du 02 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.

Référence de publication : JO du 21, p. 19766 ; BOC, p. 7405.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 (n.i. BO, JO du 3, p. 11192) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles premier et 37 ;

Vu le décret 98-1083 du 02 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret 2003-141 du 21 février 2003 (BOC, p. 1808) portant création de services ministériels pour la réforme de l'État,

DÉCRÈTE :

Contenu.

 

.................... 

Art. 8.

 

Le décret du 2 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

  • I.  Les articles 2, 4, 5, 6 et 7 sont abrogés.

  • II.  À l'article 3, les termes : « la commission » sont remplacés par les termes : « la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ».

Art. 9.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'État à la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2003.

Jean-Pierre RAFFARIN.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis MER.

Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entre-prises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Renaud DUTREIL.

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État,

Henri PLAGNOL.